Mineur et cigarette : comment réagir lorsque cela se déroule dans la structure de la société ?

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Cécilia

mardi 25 mars 2014

Bonjour

Quel est le comportement a adopté lorsqu'un salarié mineur FUME lors ses pauses en sachant que cela se déroule dans la structure de la société ( sur terrasse, parking...)

Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 25 mars 2014

La vente ou l'offre gratuite de produits du tabac, sont interdites aux mineurs, conformément aux articles L. 3512-1-1 et 3511-2-1 L. de la loi sur la santé publique. En revanche, Il n'existe aucune loi qui interdise l'utilisation des produits du tabac chez les mineurs.
Certains pays de la communauté européenne interdisent non seulement la vente de tabac aux mineurs mais aussi la consommation de tabac en public par les mineurs, La vente et la consommation de tabac sont interdites aux personnes de moins de 18 ans en Bulgarie. En Allemagne, les mineurs ne sont pas autorisés à fumer en public et il est interdit de leur vendre du tabac. En Autriche, Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l?achat et la consommation en public de tabac sont interdits. Il est interdit de donner du tabac dans les lieux publics à des mineurs n?ayant pas atteint leurs 16 ans révolus.
La loi française interdit de fumer dans les lieux publics clos et couverts ainsi que dans les centres d'enseignement ou de CFA pour les mineurs. Mais dans la mesure où ce salarié mineur fume sur des espaces extérieurs à votre établissement, vous ne pouvez pas faire grand chose et on ne pourra pas vous le reprocher.
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Cécilia

mardi 25 mars 2014

Merci

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