Mariage en février 2014 : est-ce possible que le client verse un acompte aujourd'hui pour bénéficier de la TVA à 7 % ?

jeanne

jeudi 26 décembre 2013

BONJOUR
JE SUIS TRAITEUR ET JE FAIS UN MARIAGE EN FEVRIER 2014. MON CLIENT VEUT VERSER UN ACOMPTE EN 2013 POUR BENEFICIER DE LA TVA A 7%. SACHANT QUE JE SUIS ASSUJETTIE A LA TVA SUR LES DEBITS (FACTURES), EST-CE POSSIBLE?

Pascale CARBILLET

jeudi 2 janvier 2014

je suis désolée étant en congés je n'ai pu répondre à votre question à temps.
Sont soumises aux nouveaux taux de TVA les sommes encaissées à partir du 1er janvier 2014, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de service.
Les acomptes versés avant le 1er janvier 2014 et afférents à une prestation de services dont le fait générateur se produit après cette date restent soumis aux taux de 5.5%, 7% et 19.6%.

nathalie

lundi 6 janvier 2014

Bonjour,
Je suis étonnée de la réponse de Pascale : Jeanne parle de TVA sur les débits et non de TVA sur encaissements. Les acomptes dans ce cas-là ne sont pas assujettis à TVA et restent une simple opération de trésorerie. L'intégralité du CA réalisé sur 2014 sera soumis au nouveau taux.

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