Effectivement l?avenant n°6 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, prévoit que les salariés doivent remplir une condition d?ancienneté d?un an pour pouvoir bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai. Il s?agit là d?une disposition conventionnelle.
En revanche, il est vrai que l?article L.3133-3 du code du travail prévoit que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. » Cette disposition prévue par la loi ne concerne que l?hypothèse où l?employeur décide de fermer l?entreprise un jour férié, ce qui correspond au chômage d?un jour férié. Dans ce cas, l?employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d?ancienneté et ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire.
Cet avantage accordé par la loi ne s?applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
En conséquence, les entreprises qui décident de fermer un jour férié doivent payer ce jour férié à tous leurs salariés qui comptent 3 mois d?ancienneté. Je vous précise que dans la loi de simplification du droit et d?allègement des démarches administratives à supprimer les deux autres conditions pour bénéficier de cette disposition. A savoir auparavant, il fallait avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et être présent le dernier de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié. Désormais, il faut uniquement justifier de ces 3 mois d?ancienneté.

Merci Madame CARBILLET,

Dans l'exemple suivant, je ferme mon restaurant le 25.12 et j'y place un jour férié garanti dont bénéficient les salariés ayant 1 an ancienneté.
Cette semaine là, ceux-ci auront donc 1 JFG et 2 jours de repos.
Est-ce que cela veut dire que pour les salariés ayant 3 mois ancienneté, je dois pratiquer de la même façon ?
Pourtant s'il s'agissait d'un jour normal de fermeture du restaurant, hormis garantir les JFG à mes salariés (1 an ancienneté)sur l 'année, je n'aurais pas à maintenir le salaire cette journée pour les salariés, notamment pour ceux ayant 3 mois ancienneté ?
J'avoue qu'essayer de respecter les règles HCR et appliquer nouvelle loi de simplification du droit
est très complexe ou alors je m'y prends mal dans le raisonnement à adopter...

Madame,
Les "salariés" ayant signé un contrat professionnel sont-ils concernés par les jours fériés garantis ?

Merci pour votre réponse.
Très cordialement