Loyer d'un salarié : peut-on lui payer et le déduire ensuite en acompte ?

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cav CAV

jeudi 14 avril 2016

Bonjour Madame Carbillet
Nous avons un salarié en contra saisonnier du 1er avril au 30 novembre. Son salaire net est d'environ 1400 € et son loyer mensuel de 690 €.
Cette personne est venue nous trouver avec un relevé de loyer en retard représentant plusieurs mois qui peut entrainer un avis d'expulsion.
Elle nous demande s'il est possible, moyennant une autorisation écrite de sa part, s'il est possible que nous puissions payer directement ses loyers au bailleur au moment de la paye puis de lui retenir ce loyer en "acompte" et lui payer le solde? A partir du 30 avril?
Cela lui permettra ( et à son bailleur) d'avoir l'esprit tranquille quant au paiement de ses loyers "actuels" pendant la durée du contrat et de pouvoir négocier un étalement de sa dette, tout en évitant l'expulsion.
Est il possible de faire cela?
Y a t il un risque de requalification en avantage en nature?
Pouvons nous retenir une telle somme qui représente près de 50% du salaire en "acompte"?
Merci de votre aide.
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mardi 19 avril 2016

L’acompte sur salaire est le versement du salaire correspondant à un travail déjà effectué. La somme de l’acompte sur salaire est calculée en fonction des heures déjà réalisées avant l’établissement de la fiche de paie.
Un salarié demande un acompte sur salaire le 15 juin le montant de l’acompte ne pourra pas excéder la moitié de sa rémunération mensuelle.
Mais dans votre cas, il ne s'agit pas d'un acompte mais de prélever une partie du salaire pour payer directement le propriétaire. Cela ne s'analysera pas en avantage ne nature dans la mesure où vous ne fournissez pas cet avantage au salarié.
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cav CAV

mercredi 20 avril 2016

Bonjour Madame,
Merci de votre réponse qui répond à une partie du problème, ce ne serait donc pas analysé comme un AN.
Un salarié touche en moyenne 1400 € net par mois payé en fin de mois.
Pouvez-vous me confirmer que lors du paiement de la paye:
- nous pouvons, légalement, virer directement au bailleur le loyer du salarié à sa place soit 700 ou 800 €;
- puis pratiquer un ATD de l'ordre de 200 à 300 €
- enfin payer au salarié ce qu'il reste soit 400 à 500 €?
Merci d'avance.
Cordialement.
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Pascale CARBILLET

mercredi 20 avril 2016

je n'avais pas effectivement répondu à l'autre partie de la question, car cela me posait un problème sur le mécanisme à mettre en place et les conséquences juridiques pour vous.
Après en avoir discuté avec une collègue juriste dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, nous en sommes venues à la conclusion de c'était un peu risqué pour vous. Vous devez payer votre salarié, vous pouvez effectivement lui verser un acompte, mais c'est au salarié et non pas à son propriétaire. Une solution, dans la mesure où son salaire est inférieur à 1500 €, vous pouvez verser cet acompte en liquide au salarié qui servirait en fait à payer le loyer du propriétaire. Le tout avec document écrit et signé du salarié à chaque fois qu'il reçoit cet acompte.
Maintenant il ne s'agit pas d'une solution vraiment viable. Ce salarié a un loyer dont le montant est égal à 50% de son salaire, sans parler du retard de loyer dont il doit s'acquitter. Vous pouvez effectivement lui faire des avances sur salaire. Mais c'est aussi risqué pour vous. Je vous déconseille donc de vous immiscer dans la relation entre le propriétaire et votre salarié. Il serait plus judicieux d'envoyer votre salarié voir une assistante sociale pour régler son problème. Salarié qui peut aussi saisir l'action sociale de HCR santé à condition que vous cotisiez bien auprès d'un des assureur retenu par la branche.
En revanche, je n'ai pas compris le sigle ATD.
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cav CAV

mercredi 20 avril 2016

Bien reçu et lu avec attention.
Nous avons effectivement déjà conseillé à notre salarié d'aller voir une assistant sociale, suivra t il ce conseil ?
Quant à lui verser un acompte en espèces, oui bien sur, mais nulle certitude que cela servira à payer le loyer!
Nous suivrons donc votre avis en nous abstiendrons de tout paiement du loyer en direct.
Le sigle ATD veut dire "avis à tiers détenteur" soit une saisie sur salaire des impôts!
Cordialement.
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Pascale CARBILLET

mercredi 20 avril 2016

D'autant plus si vous avez déjà un avis à tiers détenteur des impôts sur son salaire.

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