Loi non fumeur : est-ce que la loi ne stipule pas l'interdiction de fumer dans les chambres ?
mardi 28 juin 2011
Bonjour
notre établissement est non fumeur
j'ai quand mm un client qui persiste à fumer, j'ai un contrat avec sa société , tous les autres ont bien compris sauf lui qui persiste et nous provoque en laissant dans la salle de bain ses mégots sur le bord de la fenêtre dans un gobelet.
il nous affirme que la loi ne stipule pas l'interdiction de fumer dans les chambres. pouvez vous me le certifier? c'est noté partout hotel non fumeur, sur le site etc..
merci pour votre aide
Juridique
mardi 20 janvier 2015