Logement de fonction : que faire lorsque l'hôtel est la résidence principale ?
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lundi 4 janvier 2016
Bonjour
je suis gérant d'un hôtel restaurant depuis deux ans propriétaire du fonds de commerce mais pas des murs l?hôtel comprend 10 chambre et une petite annexe que j'ai aménagée pour y installer une cuisine et une salle de bain
j'occupe une chambre de l?hôtel et cette annexe, je paye la taxe d'habitation ayant l'adresse de l?hôtel comme résidence principale , et n'ayant pas d'autre logement ailleurs;
la loi impose aux hôteliers d'établissement de 5ème catégorie sans veilleur de nuit à dormir sur place, le bail date de 1974 sans modification depuis et ne prévoit donc pas de logement de fonction pour cet hôtel puisqu'il est antérieur à la loi
le propriétaire me somme de quitter cette chambre en me précisant qu'il s'oppose formellement à ce que cet espace constitue ma résidence principale
que dois je faire
merci pour votre réponse
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mercredi 6 janvier 2016
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jeudi 10 mars 2022
Juridique
mercredi 6 janvier 2016