Logement à titre gratuit : comment facturer un montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
dimanche 1 novembre 2015
Bonjour Pascale,
Vous indiquez sur voter dernier article en relation avec le logement à titre gratuit: "Tout manquement de votre part à l'obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ........... euros par jour de non respect de cette obligation."
En revanche, je ne vois rien concernant une caution de X euros en cas de dégradations dans le logement.
Comment fixeriez-vous ce montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement?
Merci par avance. Alexandre
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
lundi 2 novembre 2015
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mardi 3 novembre 2015
![Photo](/_images/profile.jpg)
mercredi 4 novembre 2015
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mercredi 4 novembre 2015
![Photo](/_images/profile.jpg)
jeudi 13 octobre 2016
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
jeudi 13 octobre 2016
Juridique
lundi 2 novembre 2015