Logement à titre gratuit : comment facturer un montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement ?

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Alexandre FIRER

dimanche 1 novembre 2015

Bonjour Pascale,
Vous indiquez sur voter dernier article en relation avec le logement à titre gratuit: "Tout manquement de votre part à l'obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ........... euros par jour de non respect de cette obligation."
En revanche, je ne vois rien concernant une caution de X euros en cas de dégradations dans le logement.
Comment fixeriez-vous ce montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement?
Merci par avance. Alexandre

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Pascale CARBILLET

lundi 2 novembre 2015

Pour le montant de la pénalité, vous pouvez prendre la valeur de l'avantage en nature qui est de 78,60 € par mois pour un salaire supérieur à 1585 €. En sachant que pour une évaluation de quelques jours on prend l'évaluation à la semaine soit 78,60 € : 4 = 19,65.
je pense que vous pouvez mettre 20 € à titre de pénalité forfaitaire journalière.
Effectivement, un dépôt de garantie d'un montant raisonnable peut être demandé au salarié afin d'assurer la remise en état du logement à l'issue de la période pour laquelle il est mis à disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié.
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Alexandre FIRER

lundi 2 novembre 2015

Je vous remercie Pascale. Pourquoi entendez-vous 4 jours pour une semaine? On partirait plutôt sur une base de 5 jours même si le logement est prêté 7 jours/7?
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Pascale CARBILLET

mardi 3 novembre 2015

19,65 € correspond à une évaluation à la semaine, soit 78, 60 € pour un mois divisé par 4 semaines. Pour un ou quelques jours on prend l'évaluation à la semaine, soit 19,65 €.
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Alexandre FIRER

mercredi 4 novembre 2015

Je vous remercie Pascale. Deux derniers éléments.
Ne serait-il pas nécessaire de préciser peut-être qu'en cas de changement de poste, le forfait mensuel pourrait du même coup être réévalué à la hausse.
D'autre part, bien que ce contrat vienne en annexe du contrat de travail, ne serait-il pas également nécessaire d'indiquer le nom du salarié (pour ma part, je l'ai indiqué sous l'emplacement de la signature du salarié?
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Pascale CARBILLET

mercredi 4 novembre 2015

L'évaluation forfaitaire du logement se fait mensuellement, ce qui veut dire que celle-ci peut changer et notamment le dernier avec le versement des indemnités compensatrices de congés payés qui va augmenter le salaire brut et peut faire passer un seuil.
Si vous augmenter votre salarié en cours de contrat cela peut aussi augmenter la valeur de l'avantage en nature logement. Il n'est donc pas nécessaire de rappeler le principe de calcul de l'avantage logement. En revanche, il est nécessaire de préciser le nom du salarié bénéficiaire du logement.
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dépôt de grarantie

jeudi 13 octobre 2016

Bonjour ,

Nous sommes un hôtel restaurant et nous avons du personnel saisonniers. Nous pratiquons sur les fiches de paye des avantages en nature logement forfaitaire. Pouvons nous demander au salarié un dépôt de garantie pour le logement ?

Merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 13 octobre 2016

Un dépôt de garantie d'un montant raisonnable peut être demandé au salarié afin d'assurer la remise en état du logement à l'issue de la période pour laquelle il est mis à disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié.
Je vous conseille de lire sur le blog dans le chapitre logement du personnel la fiche pratique loger son personnel saisonnier : les règles à respecter, dans lequel vous retrouverez la question sur le dépôt de garantie mais aussi d'autres informations.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/91-06-Loger-son-personnel-saisonnier-les-regles-a-respecter.htm

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