Location licence IV bar associatif : quelles sont les démarches ?

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Nathalie Viret

mardi 18 avril 2023

Bonjour,
En octobre 2021, j'ai passé le permis d'exploitation pour acheter la licence IV d'un bar de ma commune qui arrêtait son activité.
Avec quelques personnes, nous avons créé un bar associatif à vocation culturelle (musical essentiellement) qui est ouvert 2 jours par semaine, dont je suis présidente. J'ai fait toutes les démarches nécessaires auprès de la mairie pour la translation de la licence IV à cette époque. Je précise qu'à l'ouverture, nous avons repris un bar fermé depuis plus de 20 ans et que le bar asso actuel est locataire des lieux.
Aujourd'hui, j'aimerais louer la licence IV dont je suis propriétaire, au bar associatif dont je suis présidente, puisque jusqu'à maintenant, ma licence IV était mise gracieusement à disposition du bar asso.
J'aimerais savoir si c'est possible et si il y aura des démarches particulières à faire suite à cette location ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse

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Pascale CARBILLET

lundi 24 avril 2023

S'il s'agit uniquement de faire payer la location de la licence qui était auparavant mis à disposition gratuitement, je ne pense pas que vous ayez des formalités à effectuer.
En revanche, en cas de mutation, c’est-à-dire de changement dans la personne du propriétaire ou de l’exploitant du débit de boissons, cela doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance.
Si la personne qui exploite est modifiée, il faut alors procéder à une déclaration.

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