Location d'une licence IV : est-ce possible ?

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maria

lundi 30 mars 2015

bonjour j'ai mis en vente ma licence IV une personne serait intéressée mais ne peut pas l'acheter mais souhaiterait la louer. Est ce possible ? comment déterminer le montant du "loyer" et enfin faut il faire un acte notarié?

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Pascale CARBILLET

mardi 31 mars 2015

Juridiquement il est possible de louer une licence IV, mais je n'ai pas d'exemple de montant de loyer.
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maria

mardi 31 mars 2015

bonjour et merci pour votre réponse par contre doit on faire cela par acte notarié ou acte sous seing privé enregistré aux impots.
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Pascale CARBILLET

mardi 31 mars 2015

Acte sous seing privé est suffisant.
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Alexandre PC

jeudi 2 avril 2015

BONJOUR
JE RACHETE EN JUIN EN PARTS SOCIALES UN HOTEL BUREAU QUI CONTIENT EN REZ DE JARDIN UN PETIT BAR AVEC LICENCE IV AVEC ENTREE INDEPENDANT DIRECTE SUR RUE.
LE BAR FAIT PARTIE INTEGRANTE DU FDC.
JE NE POSSEDE PAS LES MURS.

CE BAR ETAIT OUVERT EN 2012 ET 2013. IL A ETE FERME EN 2014.
IL REOUVRE EN MAI 2015.

EN PRENANT POSSESSION DE L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT EN JUIN PROCAHIN ET EN PLEIN DEMARRAGE DE SAISON, JE PREFERERAI CONFIER LA GESTION DU BAR SUR LES 3/4 MOIS DE SAISON A UN PROFESSIONNEL.
LEGALEMENT, JE SAIS QUE JE NE PEUX PAS FAIRE DE LOCATION GERANCE. EN REVANCHE, PUIS-JE PROCEDER A UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION?
EN CONTREPARTIE D'UN LOYER, JE ME DECHARGE DE LA GESTION DES ACHATS ET DE LA MASSE SALARIALE EN DEMARRAGE D'ACTIVITE.
MERCI, CORDIALEMENT
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Pascale CARBILLET

vendredi 3 avril 2015

Sous-louer un local commercial, de façon partielle ou totale, ne peut être autorisé qu'avec l'accord express du propriétaire avec une mention dans le contrat de bail.

Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant notamment l'identité du sous-locataire et le montant du sous-loyer. Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse, l'accord est considéré comme donné.

En cas d'accord du bailleur, le locataire principal doit l'inviter à participer à l'acte de sous-location. Cette formalité est obligatoire, même si le bail commercial autorise déjà la sous-location. L'invitation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise par un huissier.
En outre, vous ne pouvez utiliser la sous location pour quelques mois. Lorsque la sous location a un caractère commercial, la durée du bail ne devrait pas être inférieure à 9 mois.

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Juridique

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