Livreur en restauration traditionnelle : n'y a t-il pas eu de jurisprudence à ce sujet ?
samedi 29 août 2015
Bonsoir,
De plus en plus de restaurants relevant de la C/C HCR proposent à leurs clients la livraison à domicile.
Cependant ce poste n'est pas prévu dans la convention.
J'ai lu un article disant que dans la mesure où aucune réglementation n'était fixée, l'employeur pouvait définir ses propres conditions (salaire...). Je suis étonnée car en restauration rapide, la réglementation est plutôt stricte (grille de qualification, conditions matérielles pour exercer...)
N'y a t-il pas eu de jurisprudence à ce sujet ?
Et il vrai aussi, que le livreur peut utiliser son propre véhicule ?
Merci pour ces renseignements
vendredi 4 septembre 2015
Juridique