Licence : son titulaire doit-il toujours être présent ?

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André

lundi 11 avril 2016

Bonjour
Je sus titulaire d'une grand licence R et désormais d'une licence IV. J'ouvre bar et restaurant. Je ne suis pas toujours sur place et des collègues qui me veulent visiblement du bien semblent dire que la loi l'exige. Je pense être seulement responsable de faire passer la connaissance de la réglementation au personnel.
Que disent au juste les textes?
Cordialement
André PICARD

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Pascale CARBILLET

mardi 12 avril 2016

Il n'y a aucune obligation dans les textes qui impose d'être présent sur place pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement. En revanche, s'il y a le moindre problème, c'est vous qui en subirez les conséquences : amendes, fermeture administrative et vous ne pourrez pas invoquer le fait que vous n'étiez pas présent.
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André

mardi 12 avril 2016

Cela correspond à ce que j'imaginais. En fait je ne suis pas présent tous les jours. J'ai pensé à faire passer le permis à une personne qui est quasiment toujours sur place mais je suppose que ça ne changerait rien vu qu’elle ne serait pas titulaire de la licence. Et en cas de problème je ne pourrais rien invoquer de plus... Je peux juste penser qu'il y aurait moins de risque en mon absence...
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jean ayel

mardi 12 avril 2016

INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

je dois effectuer une rupture conventionnelle avec une salariée
qui a 25 ans d'ancienneté. le calcul de l'indemnité dépasse 6 mois de salaire.
est ce que cette indemnité est plafonnée à 6 mois de salaire ou est ce que je dois la payer en intégralité .
merci de votre réponse
G.B.
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Pascale CARBILLET

mardi 12 avril 2016

En réponse à André, effectivement, il serait judicieux de faire passer le permis d'exploitation à la personne qui est toujours quasiment sur place. D'ailleurs dans certains département les autorités de police demandent que le directeur de l'établissement soit titulaire du permis en plus du détenteur de la licence.
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Pascale CARBILLET

mardi 12 avril 2016

En réponse à Jean :
L'article L.1237-13 du code du travail prévoit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R.1234-1 à 1234-5 du code du travail. Le montant est égal à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté. À partir de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15es de mois de salaire par année d'ancienneté. Concrètement, cela donne 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, soit 2 mois de salaire au bout de 10 ans, et un tiers de mois de salaire pour chaque année suivante. Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à leur durée.
Le montant de l'indemnité n'est donc pas plafonné à 6 mois et doit prendre en compte toute l'ancienneté du salarié avec lequel vous signez cette rupture conventionnelle. Dans votre cas, le salarié aura droit à 2 mois au titre des 10 premières années puis 5 mois au titre des 15 années suivantes soit un total de 7 mois.
Un conseil : merci de poser votre question sur le blog droit du travail en CHR : modèles de contrat de travail qui est plus approprié que ce blog réservé à la réglementation des CHR à l'exception du droit du travail.
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André

mardi 12 avril 2016

Madame CARBILLET
J’ignorais que les autorités de police (vous voulez dire la préfecture?) peuvent imposer plus que ce qu'exige la loi...
Dans "certains départements" ... avez-vous une liste de ces départements?
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Olivier AUBRUN

mardi 12 avril 2016

Cher André,
Etant dispensateur agréé de ce permis d'exploitation, je confirme les propos de Madame Carbillet dans certaines communes les autorités de police "préfèrent" et "conseillent" que le directeur de l'établissement soit titulaire du permis en plus du détenteur de la licence. Ce qui permet de maintenir bien souvent l'ordre et la salubrité publique mais sensibilise également certains professionnels aux thématique qui sont abordées durant ces stages (qui peuvent leurs être parfois très éloignés de leur quotidien....) Ces thèmes étant avant tout présent pour éviter la dite Fermeture administrative et les sanctions qui y sont associées. Il est préférable de voir cette recommandation des pouvoir publique comme un acte préventif pour le bien et la tranquillité de tous.
Bien à vous
Olivier
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André

mardi 12 avril 2016

Bonsoir,
Ca me parait plus acceptable comme ça, sinon on aurait l'impression que chaque "autorité de police" ferait sa propre loi dans son coin. Personnellement aussi je "préfère" qu'il y ait d'autres personnes avec le permis. Pour le moment nous avons deux titulaire du permis d'exploitation, j'ai l’hygiène alimentaire, le directeur a le HACCP, on envisage un autre titulaire du permis et hygiène alimentaire plus un autre HACCP pour que tout le monde travaille dans le même état état d'esprit, pas spécialement pour plaire aux autorités... Reste à trouver le temps pour envoyer les collaborateurs en formation. Mais ça va se faire.
Cordialement
A.P.
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Pascale CARBILLET

mercredi 13 avril 2016

En complément de réponse pour André, je n'ai jamais dis que c'était obligatoire mais une demande des autorités, il s'agit de pratique du terrain qui me sont revenues par les professionnels. Bien sur ils peuvent toujours s'y opposer mais pour éviter tout problème ils se plient à cette exigence quand elle est demandée.

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