bonjour, concernant la validité d'une licence 4, le fait d'être enregistré au RC en attendant la fin des travaux pour la réouverture d'un établissement vaut elle pour que la licence soit considérée comme active. Merci
Martine gilleron

Sur la dernière partie de la question de Haye, voici un élément de réponse:
"
- il est de règle générale que les entreprises ayant un caractère commercial relèvent de l?initiative privée ;
- cependant, en cas de carence ou d?insuffisance de l?initiative privée, la notion d?intérêt public peut permettre à une commune, pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, de créer une entreprise commerciale dans le secteur d?activité où est constatée cette défaillance de l?initiative (article L.2251-3 du Code général des collectivités territoriales).
- dans cette hypothèse, la nature et l?importance de l?activité commerciale créée par la commune doit rester en rapport avec les besoins réels à satisfaire dans cette commune ;
- le but de l?entreprise ne doit pas être la recherche, à titre principal, d?un intérêt financier.
Source: http://www.amf.asso.fr/_includes/imprimer.asp?ID_DOC=7856


Sur la question de la vente permanente, si ce n'est pas prévu dans les statuts de la forme juridique, cela relève de l'article L 442-7 du code de commerce qui interdit ce type de pratique sans statut adapté:

Quant à la concurrence déloyale, voir si vous pouvez attaquer sous l'angle du "paracommercialisme":
source: https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/focus/Focus-associations-concurrence-deloyale.pdf