Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?
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lundi 28 juillet 2014
Bonjour,
La mairie exploite un débit de boissons depuis le début du mois de juillet. Elle est propriétaire des murs. L'établissement était fermé depuis un peu plus de 2 ans. La mairie a racheté le fond de commerce suite à une liquidation. Elle a payé le permis d'exploiter la licence à la secrétaire de mairie et auparavant à une conseillère municipale. Elle a fait faire des travaux à des auto-entrepreneurs et aux cantonniers. La mairie a embauché 3 salariés en tant qu'agents d'animation territoriaux. Ils tiennent le bar, épicerie, dépôt de pain tous les jours de 8h à 14h et de 16h à 21h. Ils ont des CDD de 25 heures. Des heures supplémentaires ont été prévues lors du dernier conseil municipal. La commune compte 370 habitants et nous avons créé un café restaurant en 2012 pour répondre à une demande car il n'y avait plus de café à cette époque.
Est-ce légal qu'une mairie exploite un débit de boissons ? Ne faut-il pas être inscrit au RC pour exploiter une licence IV ? N'ayant pas les mêmes charges qu'un commerçant, peut-on parler de concurrence déloyale ?
Merci.
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mercredi 30 juillet 2014
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lundi 4 août 2014
Juridique
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