Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?
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mercredi 23 juillet 2014
Est-ce qu'une mairie peut exploiter une licence IV. Nous avons ouvert un café restaurant en 2012 sur une commune de 350 habitants. Depuis le début du mois de juillet la mairie par exploite un débit de boissons. Elle a créé 3 emplois communaux à temps partiel en CDD pour accroissement temporaire d'activité. Le café est ouvert 7 jours sur 7 de 8hà14h et de 16h à 21 heures. Les conseillers municipaux aident les 3 salariés dans leurs tâches quotidiennes. Est-ce légal ?
Merci
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jeudi 24 juillet 2014
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lundi 4 juillet 2022
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mardi 5 juillet 2022
Juridique
mercredi 30 juillet 2014