Licence IV : est-il possible de la transférer avant que la société soit créée ?

Photo
Olivier GRAF

vendredi 12 janvier 2018

Bonjour,
Je prévois de créer un restaurant dans une ferme existante. C?est une création, rien n'existait auparavant en terme de bar ou de restaurant.
J'aimerai également acquérir une licence 4 afin de proposer des boissons en dehors des repas.
La structure juridique portant le projet ne sera créée qu'en milieu d'année.
Est-il possible d'acquérir la licence aujourd'hui à mon nom propre et de la transférer au nom de l?établissement une fois que la société sera créée ?
(l?adresse sera la même). Ou faut-il forcement attendre la création de la société portant le bar et disposer du SIRET, etc...
Merci par avance de vos réponses.
Bien à vous,
Olivier

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 24 janvier 2018

Malheureusement, il n'existe pas de registre des licences de débit de boissons valides. Lorsque vous achetez une licence vous devez faire une déclaration préalable à la mairie ou est situé l'établissement pour l'ouverture d'un débit de boissons ou lors de la translation ou de mutation.
Le procureur de la république fait un contrôle a postériori pour vérifier que toutes les conditions sont respectées ainsi que de la validité de la licence.
Une licence qui est restée 5 ans sans être exploitée n'est pas valide, il faut donc vous renseignez sur la date de la dernière utilisation de la licence.
Photo
DANGELSER PATRICK

mardi 23 janvier 2018

Bonjour,

Vous pouvez acheter la licence à votre nom propre sans l'exploiter. Ensuite vous pourrez, lorsque votre structure sera créée, régulariser la propriété de la licence et indiquer qui va l'exploiter. Attention il y a une formation obligatoire pour exploiter les licences, le Permis d'exploitation. et la validité de la licence est de 5 ans sans activité.
Photo
Didier HORNICK

mardi 23 janvier 2018

Bonjour,

Avant d'acheter une licence, comment se renseigner sur le fait qu'elle soit toujours valide?

Merci d'avance pour la réponse,

Cordialement,

Didier HORNICK
Photo
Didier HORNICK

mercredi 24 janvier 2018

Je vous remercie pour la réponse.
Je souhaiterais avoir deux précisions: auprès de qui peut-on se renseigner sur la date de la dernière utilisation?
En cas de transfert de licence, je pensais qu'il fallait en faire la demande auprès de la Préfecture et non de la mairie.
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 24 janvier 2018

Vous pouvez demander la date de la dernière utilisation auprès de son utilisateur.
La déclaration doit se faire à la mairie sauf à Paris il faut s'adresser à la préfecture de police.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles