Les licences restaurant sont des titres délivrés par la mairie de votre commune ou la préfecture de police à Paris afin de pouvoir vendre des boissons alcoolisées dans votre établissement (à l’occasion des repas et en accessoire de la nourriture). Celles-ci sont donc gratuites.
En revanche, la réglementation relative aux débits de boissons est beaucoup plus contraignante et ne permet pas aux exploitants d’ouvrir librement un débit de boissons. Le professionnel qui souhaite se procurer une licence IV voir une licence III doit se procurer une licence existante déjà exploitée et donc l’acheter à son propriétaire pour ensuite la transférer afin de l’exploiter dans son établissement. C’est donc la valeur marchande de cette licence que vous payez.
En ce qui concerne les licences de débits de boissons, sachez qu’il est interdit de créer une nouvelle licence IV (art. L.3332-2 du code de la santé publique). Cet article prévoit toutefois une exception pour les débits temporaires installés dans l’enceinte des expositions ou des foires pendant la durée de la manifestation et selon des conditions prévues par l’article 3334-1 du CSP. Ce qui implique que les seules licences IV disponibles sont celles déjà exploitées. Pour se procurer une licence IV, il faut alors l’acheter à un exploitant qui veut s’en séparer pour la transférer ensuite dans le nouvel établissement.
En outre, il est impossible d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie dans une commune où le total des établissements de 3ème et 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants (Art. L.3332-1 du CSP). Cette règle des quotas interdit l’ouverture d’un débit avec une licence III. Cependant, cette interdiction ne s’applique aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11, c’est-à-dire en cas de changement du lieu d’exploitation de la licence. Ce qui veut dire là aussi qu’il faut racheter une licence existante. Il peut arriver dans certaines communes que le quota d’une soit pas atteint dans ce cas là la mairie doit alors délivrer une licence III.