Licence d'expropriation : qu'est-ce exactement ?

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Dom

vendredi 12 juin 2015

Bonjour,

Dans le cadre de la translation de licence débit de boissons, nous avons entendu parler de licence d'expropriation. Il semblerait que ce soit une licence de débit de boissons. Avez-vous des informations à ce sujet : définition, modalités... (ma recherche internet reste infructueuse)
Cordialement

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Pascale CARBILLET

vendredi 12 juin 2015

Il n'existe pas de licence d'expropriation comme vous dites.
En revanche,
Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une
destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, le débit de boissons concerné peut être transféré sur n'importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir :
1° dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui doit être
spécialement déclarée à la mairie de la commune ;
2° dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble, et au plus
tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme sus indiqué (article L3332-8 du CSP).
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Dom

mardi 16 juin 2015

Merci pour votre réponse. Encore 2 questions :
1) Un débit de boissons qui a été exproprié peut se réimplanter n'importe où dans la même ville à condition de respecter les zones protégées. La procédure de translation est-elle la même que la procédure traditionnelle concernant une personne qui veut ouvrir un débit de boissons (pas ouvert jusque là) ou est-elle simplifiée (pas besoin de faire les démarches en mairie) ? Si oui, il n'y a vraiment aucun avantage à se voir exproprié.
2) Est-il possible de racheter la licence d'un débit de boissons qui a été exproprié ? Si oui, Où peut-on trouver ces licences ?
Cordialement
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Pascale CARBILLET

mardi 16 juin 2015

La procédure est la même. Quant à avoir une liste de licence expropriée je ne sais pas si une telle liste existe. Je me renseigne.

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