Licence IV : peut-on la vendre à un ex-associé ?
vendredi 27 octobre 2023
Bonjour J ai vendu mes parts du resto il y a 6 mois et je suis encore sur i.fogreffe Le greffier m'a dit que la licence 4 est toujour à mon nom. J ai récupéré au près de la mairie le cerfa 11543*05 qui confirme qu il est a mon nom . Je souhaiterai savoir si j ai le droit de la vendre la licence 4 à mon ex associé. Et comment faire? Merci
mardi 7 novembre 2023
Juridique