Licence IV : peut-on la vendre à un ex-associé ?

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Anonyme

vendredi 27 octobre 2023

Bonjour J ai vendu mes parts du resto il y a 6 mois et je suis encore sur i.fogreffe Le greffier m'a dit que la licence 4 est toujour à mon nom. J ai récupéré au près de la mairie le cerfa 11543*05 qui confirme qu il est a mon nom . Je souhaiterai savoir si j ai le droit de la vendre la licence 4 à mon ex associé. Et comment faire? Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 7 novembre 2023

Vous pouvez vendre votre licence IV à votre ex-associé. La vente d'une licence IV peut très bien se faire par un acte sous seing privé (acte rédigé par les parties ou leurs conseils et comportant leurs signatures manuscrites). Il n'est nullement requis qu'elle soit effectuée par un acte notarié. Je vous conseillerais toutefois d’avoir recours aux services d’un professionnel du droit.

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