La TVA à 5,5 % passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012
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jeudi 5 janvier 2012
Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les produits alimentaires et certains services strictement énumérés par la loi. Lire la suite
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jeudi 12 janvier 2012
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mercredi 14 mars 2012
Juridique
mardi 10 janvier 2012