L'article 13 de la loi de finance rectificative pour 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 instaure un second taux réduit de TVA à 7 %. Le paragraphe III de cette loi prévoit expressément que ce nouveau taux s'applique à toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Une instruction fiscale mise en consultation auprès des professionnels doit apporter des précisions sur ces nouvelles dispositions. Dans un communiqué de presse commun au ministre du l'Économie, François Baroin, et du Budget, Valérie Précresse, précise que l'augmentation du taux de TVA porte sur les seuls produits préparés en vue d'une consommation immédiate.
À compter du 1er janvier 2012, l'intégralité des biens et services soumis au taux réduit de 5,5 % avant cette date est désormais taxée à 7 %. Seuls certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278 0-bis du code général des impôts demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %. Il s'agit des produits alimentaires, des équipements et services pour un public fragile (personnes handicapées ou âgées), des abonnements à des réseaux d'énergie, gaz et électricité, mais aussi la fourniture d'énergie renouvelable et les cantines scolaires. Ces dernières sont le seul secteur d'activité relatif à la restauration qui conserve son taux réduit de TVA à 5,5 %. Toutes les autres formes de restauration sont soumises au nouveau taux de 7 %. C'est-à-dire non seulement la restauration traditionnelle, mais aussi rapide et collective.
Les produits et services à 5,5 %
L'article 278-0 bis du code général des impôts fixe la liste des produits et services bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5 %. Dans cette liste, figurent notamment :
- l'eau et les boissons non alcooliques ;
- les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux de TVA prévu à l'article 278, c'est-à-dire à 19,6 %, à savoir : les produits de confiserie, les chocolats - et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao -, les margarines et graisses végétales, ainsi que le caviar ;
- la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;
- la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.
Le secteur de la restauration
En ce qui concerne le secteur de la restauration, il faut se reporter à l'article 279 M. du code général des impôts modifié, lequel prévoit que le taux réduit de 7 % s'applique aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278, c'est-à-dire au taux normal de 19,6 %. Il est rajouté un alinéa n : "les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278."
En clair, peu importe que les produits préparés soient consommés sur place ou à emporter, ce qui importe c'est la notion de consommation immédiate. Ce qui veut dire que le repas ou sandwich servi dans un restaurant traditionnel, rapide ou collectif, dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café… est désormais taxé à 7 % y compris si le client l'emporte pour le manger ailleurs. Cette disposition est une réponse aux revendications des organisations professionnelles du secteur de la restauration qui ont demandé que le relèvement du taux réduit de TVA à 7 % n'entraine pas de distorsion de concurrence entre les différents acteurs de la restauration. Mais dans le même temps, les boulangers-pâtissiers, qui proposent aussi des 'repas' à leurs clients ne voulaient pas voir tous leurs produits taxés à 7 %. Sur la base de la circulaire fiscale en cours d'élaboration, François Baroin a précisé aux représentants de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française que les viennoiseries et les pâtisseries resteront soumises aux taux réduit de 5,5 %, car elles ne sont pas nécessairement destinés à une consommation immédiate. En revanche, les sandwiches et les produits vendus chaud (quiches, pizza…) sont soumis au taux de 7 %.
L'eau et les boissons non alcooliques, comme le jus de fruit ou les sodas, sont soumises au taux de 7 % au restaurant en raison de cette notion de consommation immédiate. Alors que ces mêmes boissons vendues au supermarché dans un conditionnement qui permet de les conserver seront taxées à 5,5 %, mais pourront aussi être taxées à 7 % si elles sont vendues en vue d'une consommation immédiate.
Les hôteliers soumis aussi à la TVA à 7 %
L'article 279 modifié prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les prestations relatives à la fourniture du logement et aux trois quart du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement. Ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions. Les hôteliers sont donc soumis eux aussi à ce nouveau taux de TVA à 7 %, qui s'applique sur leurs prestations d'hébergement, de boissons et nourriture, à l'exception des boissons alcoolisées qui sont soumises à une TVA à 19,6 %.
Taux de conversion
Ce nouveau taux réduit de 7 % s'applique sur le prix hors TVA. Le prix hors taxe s'obtient à partir du prix taxe comprise en appliquant à ce dernier un coefficient de conversion égal à 0,934.
Publié par Pascale CARBILLET
