Jugement non signé et donc non en vigueur : quelle est sa durée de validité ?
mercredi 18 septembre 2013
Bonjour
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, après jugement d'un TGI, jugement ne satisfaisant aucune des parties; et donc qu'aucune des parties n'a signifié.
Non signifié donc non en vigueur?
Est ce qu'au bout d'un laps de temps, 6 mois par exemple, ce jugement devient caduc ?
Et peut-on, faire appel de ce jugement?
Merci de votre réponse
cordialement
jeudi 26 septembre 2013
mercredi 25 septembre 2013
jeudi 26 septembre 2013
jeudi 26 septembre 2013
jeudi 26 septembre 2013
jeudi 26 septembre 2013
jeudi 26 septembre 2013
jeudi 26 septembre 2013
Juridique
mercredi 25 septembre 2013