Jours fériés garantis : faut-il les considérer les mêmes pour tous les salariés ou peut-on le faire au cas par cas ?

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Nicolas

dimanche 8 septembre 2013

Bonjour Madame,

Dans l'un de vos précédents articles, il est indiqué qu'il n'est plus nécessaire de définir au début de l'année les Jours fériés garantis.

Lorsque nous faisons le bilan à la fin de l'année des jours fériés garantis, doit-on considérer les mêmes jours fériés garantis pour tous les salariés ou pouvons nous le faire au cas par cas.

Merci par avance pour vos précisions.

Cdt

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Pascale CARBILLET

vendredi 13 septembre 2013

Comme je le rappelle dans le chapitre sur les jours fériés :
Souvent, la question se pose de savoir si les 6 jours fériés garantis doivent être définis au préalable par l'employeur au niveau de l'entreprise et s'appliquer, par conséquent, à tous les salariés ou être définis pour chacun d'entre eux. Vous pouvez effectivement définir les jours fériés garantis au niveau de l'entreprise, mais cela ne vous dispense pas de vérifier que le salarié les a bien tous eu et de lui accorder une compensation pour ceux dont il n'a pas pu bénéficier. En effet, l'article 6.2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis précise : "Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre."

En résumé, vous n'êtes pas obligé de définir les mêmes jours fériés garantis pour tous les salariés, car ce qui importe c'est qu'à la fin de l'année chaque salarié ait pu bien bénéficier de ces 6 jours fériés garantis, et si ce salarié n'a pu bénéficier d'un ou plusieurs jours fériés garantis, vous devez lui accorder une autre journée en compensation.
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Nicolas

dimanche 15 septembre 2013

Merci pour précisions.

Cdt

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