Jours fériés garantis : faut-il avoir 1 an d'ancienneté pour en bénéficier ?

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Lucie

mercredi 17 avril 2013

Bonjour,

Tant que les salarié n'a pas un an d'ancienneté (ouverture du resto le 15/11/2012) pas d'affichage de ces 6 jours fériés garantis choisis ?
Donc pour ces salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté comment cela ce passe t-il :
* s'il travaille le jour férié ?
* s'il est en repos le jour férié ?
* si le resto ferme sur un jour de repos d'un salarié ?
* si le resto ferme sur un jour de travail du salarié ?
* et le 1er mai ?

Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 18 avril 2013

Il convient tout d'abord de distinguer le 1er mai qui est le seul jour férié accordé par le code du travail des 10 autres jours fériés dont l'octroi est assuré par les conventions collectives.
Le 1er mai est le seul jour férié dont bénéficie les salariés sans condition d'ancienneté. Cependant, si le mercredi 1er mai correspond au jour habituel de fermeture de votre entreprise, ou au jour de repos hebdomadaire cela n'a aucune incidence pour vos salariés. Ils perdent ce jour férié légal qui tombe pendant un jour de repos.
Si le mrecredi correspond à jour un d'activité et que vous décidez de fermer l'établissement, vous devrez leur payer cette journée. Si les salariés travaillent le 1er mai, ils ont droit à une rémunération double.
Quant aux autres jours fériés, il faut effectivement que vos salariés remplissent la condition d'ancienneté d'un an pour y avoir droit.Par conséquent, en réponse à vos questions s'il travaille le jour férié, s'il est en repos le salarié n'a droit à rien.
En revanche, si vous décidez de fermer l'entreprise le jour férié (en raison d'une moindre activité par exemple) vous devez octroyé ce jour aux salariés ayant trois mois d'ancienneté.

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