Jours fériés garantis

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Julie CAT

Il y a 6 jours

Bonjour, je souhaite savoir si ma logique est correcte concernant les jours fériés garantis. Il s'agit d'une entreprise ouverte toute l'année, le salarié a été embauché le 1er avril 2024. Il aura un an d'ancienneté en avril 2025. De ce fait, en 2025 aura t il bien 4 jours fériés garantis à poser? (6x8/12) ou bien aura t il le nombre de jours fériés garantis réels restant d'avril à décembre 2025 soit 6? en vous remerciant,

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Pascale CARBILLET

Il y a 5 jours

Il n’y a pas de réponse fiable sur le sujet dans la mesure où la convention collective ne traite pas de ce sujet. La prudence vaut de lui accorder 6 jours fériés garantis (JFG) une fois qu’il bénéficie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.


L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus du 1er mai.


Le texte prévoit « Tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise bénéficient, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an et ceci à compter de la date d'application du présent avenant.


En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis. (…) Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés. »


Le texte prévoit uniquement que le salarié bénéficie de ces 6 jours fériés garantis après un an d’ancienneté, sans poser d’autres conditions. Alors que pour les contrats saisonniers, le nombre de JFG est proportionnel à la durée du contrat et pour les salariés à temps partiel, il en bénéficie en faisant un calcul prorata temporis par rapport aux nombres de jours travaillés.


 

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