Jour fériés garantis et non garantis : qu'en est-il exactement sur les fiches de paie ?

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Anonyme

samedi 17 août 2024

Bonjour, dans un post précédent vous m aviez bien confirmé qu en ce qui concerne les jours fériés il devait être porté sur les feuilles de salaires et ce , quelle que soit la situation, (congé, repos hebdo) sur le mois écoulé , la mention garanti ou non garanti en face de jour férié lorsqu'il y en a un dans ce mois considéré. Or il apparaît qu'il y a un vrai flou a ce sujet. Par exemple, j ai pris un congé une semaine incluant le jeudi de l ascension. Le jeudi de l Ascension étant un jour férié , la mention garanti ou non garantie doit elle apparaître sur ma fiche de salaire? Pour le décompte, ce sera un autre sujet pour lequel je vous poserai une autre question ultérieurement. Autre question : quel est le délai de prescription,si prescription il y a , pour récupérer des jours fériés garantis qui ont été travaillés mais dont le traitement n'a pas tenu compte du caractère '''jour férié garanti'' et donc n a pas entraîné la majoration de salaire ou journée de compensation comme il se devait? Merci de votre réponse.

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Pascale CARBILLET

lundi 19 août 2024

Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables et qu’un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur leur décompte si le jour est non chômé (c’est-à-dire s’il est travaillé) dans l’entreprise. On décompte un jour de congé pour ce jour férié ou un jour férié garanti si le salarié en bénéficie.


Les jours fériés chômés (c’est-à-dire non travaillés) compris dans une période de congés ne sont pas décomptés comme des jours de congés.


Maintenant, vous ne précisez pas si l’entreprise est fermée le jeudi de l'Ascension ou non. Si l’entreprise est fermée ce jour férié, vous ne devez pas le décompter comme un jour de congé payé. Il en est de même si le jour férié chômé coïncide avec un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise, comme le samedi par exemple. En conséquence, un jour férié chômé a pour effet de prolonger le congé d’une journée (ou bien il sera décompté un jour de congé de moins).


Quant à une réclamation de salaire, jours fériés non payés ou non récupérés, vous ave un délai de 3 ans pour la faire.

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