Apprenti - de 16 ans sur 35 h/semaine : même s'ils ne font pas leurs heures, doit-on payer 44 indemnités nourriture ?
Question posée sur la fiche pratique :
Le renouvellement de la période d’essai doit être proposé avant la fin de la période initiale
Vous avez laissé passer le délai pour renouveler la période d’essai, votre salariée est donc définitivement embauchée en CDI. Pour vous séparer de cette salariée, vous devez justifier ce licenciement en plus de respecter la procédure.
Les durées maximales de la période d’essai initiale sont prévues par l’article L1221-19 du code du travail qui les fixe à 2 mois pour les employés.
La période d’essai fixée en mois se décompte en mois calendaires. Deux mois d’essai qui commencent le 2 mai se terminent donc le 1er juillet au soir. Votre employé a été en arrêt maladie pendant 4 jours en juin, la jurisprudence considère que cette absence permet de prolonger la période d’essai pour une durée égale à la suspension (4 jours calendaires). Vous auriez dû proposer le renouvellement avant le 5 juillet.
Cette date passée, votre salariée est considérée comme embauchée définitivement avec un CDI. La seule façon de mettre fin à son contrat de travail est de la licencier, mais contrairement à la rupture de la période d’essai qui n’a pas besoin d’être motivée, vous devez justifier ce licenciement. Cela va être un peu compliqué dans un premier temps, dans la mesure où vous lui avez proposé un renouvellement de cette période d’essai. Le refus de cette salariée de renouveler sa période d’essai n’est pas un motif en soi. Vous pouvez invoquer l’insuffisance professionnelle et la justifier, ce qui nécessitait le renouvellement de la période d’essai.
Juridique - renouvellement - période essai |
lundi 2 septembre 2024
Anonyme
mercredi 4 septembre 2024
Nous avons 2 apprentis de moins de 16 ans qui ne sont presents dans l'entreprise que de 9 h ou 10h à 15h 30 Ils sont remunerés sur la base de 35h semaine meme s'ils ne les font pas Dois je payer 44 indemnites nourriture (ou seulement 22 puisqu ils ne sont presents qu un seul service par jour )? merci d'avance.
Pascale CARBILLET
jeudi 5 septembre 2024
Juridique
