Le versement d’indemnité kilométrique permet de prendre en compte la décote et l’usure du véhicule. Mais cela s’apprécie par rapport un certain nombre de kilomètres et aussi dans quel cadre la salariée a utilisé son véhicule pour venir au travail.
A partir du moment où le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel (dont le salarié ou un des membres de son foyer fiscal est propriétaire) dans le cadre de son activité professionnelle, les frais engendrés, l'usure et la décote qu’entraîne cette utilisation doivent être indemnisés par l'employeur.
Cette indemnisation intervient dès lors que l'usage du véhicule se fait pour les intérêts de l'entreprise (mission, rendez-vous clientèle).
Ce remboursement de frais se fait par le biais de versement d'indemnités kilométriques déterminées à partir du barème fiscal fixé de manière annuelle pour les véhicules de 3 à 7 chevaux fiscaux.
Pour retrouver le barème des indemnités kilométriques
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.htmlCette indemnisation ne couvre pas les trajets quotidiens réalisés entre le domicile et le lieu de travail. (Sauf conditions très spéciales citées ci-dessous).
Indemnité kilométrique
Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels.
La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.
Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.
L’employeur doit apporter des justificatifs relatifs :
• au moyen de transport utilisé par le salarié ;
• à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
• à la puissance fiscale du véhicule ;
• au nombre de trajets effectués chaque mois.
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. À défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.
mercredi 8 mars 2023