Indemnités départ retraite : comment les calculer ?

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michel

mardi 6 septembre 2016

salarie depuis 02/1970 cadre depuis 1988 si je quitte en 12/2017 à combien de mois de salaire d'indemnité de départ puis je prétendre ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 7 septembre 2016

Les salariés cadre bénéficient de l’indemnité départ à la retraite définie par l’article 14 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des HCR.
Cet article 14 prévoit qu’une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail, dont le montant est égal à :
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois de salaire ;
- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois de salaire ;
- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois ½ de salaire ;
- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois de salaire ;
- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois ½ de salaire ;
- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 4 mois ½ de salaire.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Dans la mesure où vous avez plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise et le statut cadre, vous aurez donc droit à 4,5 mois de salaire au titre de votre indemnité de départ à la retraite. C'est l'ancienneté dans l'entreprise qui compte et non pas l'ancienneté avec le statut cadre. Toutefois, je vous précise qu'après 15 ans d'ancienneté le montant de l'indemnité de départ à la retraite est identique quelque soit le statut du salarié, employé ou cadre.
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Laurence BIGOT

mardi 13 septembre 2016

Bonjour,

le montant des indemnités de départ en retraite a-t-il évolué depuis le 01/01/2016? Un salarié non cadre ayant 16 ans d'ancienneté a-t-il droit à 1 mois de salaire ou 2.5 mois dorénavant?

Merci
Audrey HATTE
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Pascale CARBILLET

mardi 13 septembre 2016

Le montant des indemnités de départ à la retraite était fixé par l’article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article distinguait le montant des indemnités de départ à la retraite selon que le départ à la retraite était à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Un accord sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants signé en juillet 2013 par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche à l’exception de la CFE/CGC et de la CGT a été étendu par un arrêté du 7 décembre 2015, publié au journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Un article 7 prévoit des dispositions pour l’emploi des seniors et notamment l’article 7.3 qui majore le montant des indemnités de départ à la retraite par rapport à celles prévues dans la convention collective.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite est calculé selon les modalités suivantes :

Ancienneté dans l’entreprise Montant de l’indemnité


Après 10 ans : 1 mois de salaire

Après 15 ans : 2,5 mois de salaire

Après 20 ans : 3 mois de salaire

Après 25 ans : 3,5 mois de salaire

Après 30 ans : 4 mois de salaire


Accord qui précise aussi que les salariés "Cadre" bénéficient toujours de l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 14 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR.
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Thierry JOUANNEAU

dimanche 30 octobre 2016

Rentré dans l'établissement le 5 septembre 2008, je prends ma retraite le 31 décembre prochain. Ai-je droit à une indemnité de départ de la part de mon employeur ? Si oui, comment de calcule t-elle ? Merci de votre réponse.
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Pascale CARBILLET

lundi 31 octobre 2016

Vous n'avez pas les 10 ans d'anciennetés nécessaires pour bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite. Votre employeur n'a pas l'obligation de vous verser une telle indemnité.
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Toons

lundi 13 mars 2017

L'indemnité de retraite pour un salarié qui souhaite partir est-elle soumise à charges et imposable ?
Merci.
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Pascale CARBILLET

vendredi 17 mars 2017

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont assujetties à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS et sont imposables sur le revenu en totalité.
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PASCAL

mercredi 28 juin 2017

Bonjour ayant 30années d'ancienneté, la qualification niveau III échelon 3 emploi chef de rang suis-je considéré comme cadre pour bénéficier des 4 mois et demi d'indemnité de départ a la retraite.
Merci de votre réponse
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Pascale CARBILLET

mercredi 28 juin 2017

Avec une qualification niveau III échelon 3 pour votre emploi de chef de rang vous faites partie de la catégorie des employés. Vous bénéficierez donc d'une indemnité de départ à la retraite de 4 mois avec votre ancienneté de 30 ans. Vous ne pouvez pas bénéficier du statut cadre.
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Pcperso

lundi 20 novembre 2017

Bonsoir,
Pour les besoins du service,mon employeur ne me fait pas solder mes congés payés avant mon départ à la retraite.
L'indemnité compensatrice de congés payés qui sera intégrée
dans le dernier bulletin de salaire peut-elle alors entrer dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite en effectuant un calcul sur les trois derniers mois bien plus intéressant de ce fait que sur les douze derniers ?
Je vous remercie pour votre réponse avisée.

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