Indemnités activité partielle : doit-on les intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD ?

Question posée sur la fiche pratique :

Comment mettre en place l'activité partielle (08/19)

Comment mettre en place l'activité partielle En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité suite à des difficultés économiques conjoncturelles, l'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle. Mode d'emploi. L'activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif dont les modalités sont réglementées par l’article 16 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Articles L.5122-1 à L.5122-5 du code du travail) et par un décret n°2013-551 du 26 juin 2013 (articles R.5122-1 et suivants). Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle L’employeur peut utiliser l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes : La conjoncture économique, Des difficultés d’approvisionnement, Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Dans ce cadre, l'employeur verse aux salariés une indemnité d'activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État.  Quelle indemnisation pour les salariés Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100%de son salaire net horaire. Les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG  au taux de 6,80 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Les allocations d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de taxe sur les salaires. L'allocation perçue par l'employeur L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :  - de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié;  - plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié. L'entreprise doit informer les salariés La réduction d'activité et de rémunération dans le cadre d'une mise en activité partielle pendant la période légale d'indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s'impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des salariés, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé (délégué syndical, par exemple). Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel  (ou le comité social économique qui regroupe toutes les instances représentatives du personnel au plus tard le 31 décembre 2019) sur la mise en activité partielle de l'établissement. Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature. Faire une demande à l'administration Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose alors de 30 jours pour envoyer sa demande. (Art. R5122-3). La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Vous aurez besoin du numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire. Une fois l'inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l'avancée de l'instruction de votre dossier. L'administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler sa demande d'indemnisation, qui sera payée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois. Le simulateur activité partielle L'outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l'activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge. À lire Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l'activite partielle Autre fiche pratique sur l'activité partielle Les conséquences du manque de neige peuvent être prises en charge par l’activité partielle Mise à jour : août 2019 Juridique | jeudi 15 septembre 2016
Photo
Agnès

mercredi 24 juin 2020

Bonjour,
Doit-on intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD (précarité 10%) les indemnités activité partielle versées ou le salaire reconstitué sur la période d'activité partielle ou rien du tout ?

De même dans le calcul de l'ICCP sur la base du 10ème, que doit-on intégrer ?
Il convient ensuite de comparer ce 10ème avec le maintien de salaire.

Merci
Cdlt
Agnès

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 29 juin 2020

Je vous prie de bien vouloir trouver une réponse récente à une question similaire à la votre :
Le montant de vos indemnités de chômage partiel ne doit pas être pris en compte dans la base de calcul de votre prime de précarité. Cela n’est pas clairement spécifié par les textes, mais on peut toutefois déduire cette règle de la réponse apportée par la DRT dans une circulaire de 1992. Elle précise qu’en cas de suspension du contrat, la prime de fin de contrat doit être calculée uniquement sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant le contrat et que les indemnités journalières sont exclues de la base de calcul.

Le montant de la prime de précarité est égal à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (Art. L1243-8 du code du travail).

Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Le montant de la rémunération totale brute comprend les majorations, indemnités, primes et accessoires divers dus au salarié pendant la durée du contrat à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés (Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992, question 47).

En cas de suspension du contrat pour un motif autre que l’accident de travail ou la maladie professionnelle (maladie ou accident ordinaire, maternité, etc.), l’indemnité de fin de contrat ne doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat, c'est-à-dire la rémunération versée par l’employeur au titre de la période travaillée à laquelle peut éventuellement s’ajouter le complément de salaire versé par l’employeur en application d’une convention collective et correspondant à la période de suspension du contrat. Les indemnités journalières de Sécurité sociale versées au salarié pendant la période de suspension de son contrat sont par contre exclues de la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat. (Cir. DRT n°92-14, 29 août 1992, question 48).
Photo
GUENEBAUT FREDERIQUE

mardi 30 juin 2020

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si vous avez mis en ligne un modèle fiche de paie pour juin 2020 avec activité partielle;
pour restauration rapide.
Merci d'avance
Photo
GUENEBAUT FREDERIQUE

mardi 30 juin 2020

Bonjour,

Pour un contrat avec rupture conventionnelle pour fin juillet 2020, quel montant brut du salaire doit-on déclarer ?
Avec indemnité du chômage partiel ou pas ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 30 juin 2020

En réponse à Frédérique : Non je ne propose pas de modèle de bulletin de paie activité partielle pour la restauration rapide.
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 30 juin 2020

En cas d’activité partielle au cours de la période de référence, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s’il n'avait pas été en activité partielle. Vous devez donc prendre en compte le salaire que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en chômage partiel pour calculer son indemnité.
Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (Art. L. 1237-13 du code du travail). Ce montant constitue un plancher. Il est possible de convenir d’un montant supérieur.
Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à :
¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
Et 1/3 de mois de salaire par année pour les années à partir de 10 ans. (Art. L.1234-9).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois de travail précédant le licenciement. (Art. R. 1234-4).
A plusieurs reprises, la jurisprudence a considérée qu’en cas de chômage partiel dans la période précédant le licenciement, la rémunération à prendre en compte est celle que les salariés auraient perçue s’ils n’avaient pas été au chômage partiel. (Cass. soc. 27 février 1991, n°88-42.705, Cass. soc. 24 novembre 1993, n° 89-43.679).
Dans la mesure où l’indemnité de rupture conventionnelle suit les règles de l’indemnité de licenciement, c’est ce principe qu’il faut aussi appliquer.
En outre, l’article L.1234-6 du code du travail précise que si la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle) intervient pendant une période ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis, est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Signaler un contenu illicite


Juridique
Ajouter aux favoris Supprimer des favoris Commenter Partager

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Accueil Ophélia