indemnité de départ à la retraite pour un cadre

mardi 13 mai 2025
Chère Madame, l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit une indemnité après 5 ans d'ancienneté. Il semble cependant que cet avenant a été annulé par le conseil d'état en 2006, rendant ces dispositions inapplicables. En conséquence la règle actuelle stipule que l'indemnité de départ à la retraite n'est due qu'à partir de 10 années d'ancienneté (convention collective HCR IDCC 1979). Pouvez vous me confirmer ? Bien cordialement.

mercredi 14 mai 2025
Juridique
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