indemnité de départ à la retraite pour un cadre

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mardi 13 mai 2025

Chère Madame, l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit une indemnité après 5 ans d'ancienneté. Il semble cependant que cet avenant a été annulé par le conseil d'état en 2006, rendant ces dispositions inapplicables. En conséquence la règle actuelle stipule que l'indemnité de départ à la retraite n'est due qu'à partir de 10 années d'ancienneté (convention collective HCR IDCC 1979). Pouvez vous me confirmer ? Bien cordialement.

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Pascale CARBILLET

mercredi 14 mai 2025

Les cadres bénéficient d’une indemnité de départ à la retraite d’un mois de salaire après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.


L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif au temps de travail dans les HCR, a été annulé par le Conseil d'État le 18 octobre 2006. Cependant plusieurs dispositions de cet accord ont été maintenues, et notamment le titre IV relatif aux cadres avec ses articles 13 à 14.


L’article 14 de cet avenant fixe le montant de l’indemnité de départ à la retraite des cadres.


Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail, dont le montant est égal à :
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois de salaire ;
- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois de salaire ;
- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois ½ de salaire ;
- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois de salaire ;
- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois ½ de salaire ;
- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 4 mois ½ de salaire.

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