Indemnité compensatrice avantages en natures nourriture : quid de la TVA ?

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GIOANNI

lundi 25 janvier 2021

Bonjour
Je ne retrouve pas de texte indiquant expressément que la TVA sur les indemnités compensatrices de nourritures n'ouvrent pas droit au reversement de la TVA
Merci pour votre retour

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Pascale CARBILLET

mardi 2 février 2021

Le montant de TVA forfaitaire à reverser à l’administration fiscal par repas fourni en 2021 est de 0,28 €. Ce montant est sans changement par rapport à 2020, dans la mesure où la valeur du repas est la même soit 3,65 € par repas.

Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières.
L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée.
Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante :
Taux MG x 85 % x 5,5 %
Taux MG x 15 % x 20 %
Ce qui donne pour le 1er janvier 2021 avec un minimum garanti fixé à 3,65 € par repas :
3,65 x 85 % x 5,5 % = 0,1706
3,65 x 15 % x 20 % = 0,1095, soit un total de 0,2801 arrondi à 0,28
Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni est donc de 0,28 € pour cette année 2021.

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