Indemnité compensatrice avantages en natures nourriture : quid de la TVA ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2023

Avantage en nature nourriture 2023 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. À compter du 1er janvier 2023 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,01 € × 44 repas = 176,44 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui  donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas  : 4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875 4,01  x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31. Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Avantage en nature nourriture des années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'avantage en nature Avantage en nature logement Évaluer un logement de deux pièces Calculer l'avantage logement : vos questions Calculez l'avantage nourriture : vos questions Composition du repas : vos questions L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour certains dirigeants Le personnel d’un hôtel bénéficie aussi des avantages en nature Valeur des repas dans la restauration rapide Mise à jour : janvier 2023 Juridique | jeudi 2 février 2017
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GIOANNI

lundi 25 janvier 2021

Bonjour
Je ne retrouve pas de texte indiquant expressément que la TVA sur les indemnités compensatrices de nourritures n'ouvrent pas droit au reversement de la TVA
Merci pour votre retour

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Pascale CARBILLET

mardi 2 février 2021

Le montant de TVA forfaitaire à reverser à l’administration fiscal par repas fourni en 2021 est de 0,28 €. Ce montant est sans changement par rapport à 2020, dans la mesure où la valeur du repas est la même soit 3,65 € par repas.

Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières.
L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée.
Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante :
Taux MG x 85 % x 5,5 %
Taux MG x 15 % x 20 %
Ce qui donne pour le 1er janvier 2021 avec un minimum garanti fixé à 3,65 € par repas :
3,65 x 85 % x 5,5 % = 0,1706
3,65 x 15 % x 20 % = 0,1095, soit un total de 0,2801 arrondi à 0,28
Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni est donc de 0,28 € pour cette année 2021.

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