Indemnisation activité partielle contrat 43 h : que faire lorsque l'employeur rémunère à 39 h ?

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Néné59

lundi 28 septembre 2020

Bonjour,
Je suis employé en qualité de cuisinier depuis 10 ans avec un contrat qui stipule :
"Votre rémunération sera de 3000€ brut mensuel pour 43 heures de travail hebdomadaire"
S'agit il d'une rémunération au forfait? Car mon employeur m'indemnise aujourd'hui sur 39h (HCR) depuis MARS et considère que mes heures de la 40ème à la 43ème ne sont pas indemnisable. Ce qui représente une perte très importante mensuellement (environ 74% de mon salaire net et pas 84%).
La DIRECCTE m'a confirmée qu'il s'agissait bien d'une convention de forfait dans sa rédaction mais qu'en cas de litige seul un juge Prud'hommal serait compétent pour confirmer.
Que dois je faire, selon vous, car malgré un courrier A/R qui est resté sans réponse, il ne rectifie pas de lui même.
Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 8 octobre 2020

Il s'agit d'une convention de forfait en heures prévue dans votre contrat de travail sur la base de 43 heures par semaine. C'est sur cette base de 43 heures que votre employeur doit vous indemniser.
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Néné59

dimanche 4 octobre 2020

Pas d'avis sur la question ????
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Néné59

jeudi 8 octobre 2020

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon employeur refuse catégoriquement de m'indemniser sur cette base de 43h. il m'indemnise donc à hauteur de 63% (169h) de mon salaire brut depuis mars 2020 et je perd 200€ de plus que si c'était 70%. Nos relations, qui était jusque là bonne, se sont fortement dégradées de ce fait. Je ne comprends pas pourquoi il fait ça.
De plus, vu notre différend, il me met en activité partielle totale alors que l'ensemble de mon équipe de cuisine, eux, travaille à temps plein.
Pensez vous qu'une prise d'acte aux torts de l'employeur sera justifiée par ces manquements?
Merci d'avance pour votre réponse
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Pascale CARBILLET

mercredi 14 octobre 2020

L'activité partielle est une mesure collective, votre employeur ne peut vous mettre en chômage partiel total et ne pas appliquer la mesure aux autres salariés de votre service. Il doit répartir les heures de chômage partiel entre les membres de l'équipe.
Quant à la prise d'acte aux torts de votre employeur, il est difficile de pouvoir répondre à votre question dans la mesure où la réponse dépend des tribunaux. Je pense que vous pouvez invoquer le non paiement de la totalité de vos droits ainsi que la mise en chômage partiel total, contrairement à vos collègues. Mais je n'ai pas trouvé de jurisprudence traitant de ces questions. Le mieux est d'aller consulter un avocat.
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Néné59

mercredi 14 octobre 2020

Merci pour vos réponses et conseils

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