Hôtel sans étoile : peut-il facturer dans le prix de la chambre l'électricité, la location du linge et le ménage ?

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juridique

mercredi 22 juin 2011

Bonjour,

Dans l'attente d'une réponse (très)urgente, je voudrais savoir si un hotel classé sans étoile peut facturer en plus du prix de la location :

- La fourniture d'électricité
- La location du linge de maison
- Le ménage

Par ailleurs, peut-il établir des contrats de location de gite et louer à la semaine ?

Malgré de nombreuses recherches, je ne trouve pas de textes de référence.

Pourriez vous me les indiquer ?

Ma question est dans l'urgence d'un contrôle avec convocation au début de la semaine prochaine.

Merci d'avance.

Bien cordialement,

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Thalie

mercredi 22 juin 2011

La fourniture d'électricité : clairement non, formellement interdit !
Pour la location de linge et le ménage, si c'est clairement stipulé et indiqué avant la location, pourquoi pas !
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Breizh

mercredi 22 juin 2011

Vous pouvez tout faire à la condition que tout soit clairement affiché selon les normes du code de la consommation, sauf effectivement l'électricité qui ne peut être vendue.
Mais vous pouvez interdire l'usage de certains appareils électrique ou créer un forfait "confort" ou "24 h" ou tout ce que vous voulez, incluant l'électricité. Tant que c'est affiché.
Si vous voulez louer des gites ou faire de la location meublée, vous ne ferez plus partie de l'hôtellerie. Ce peut être un choix.
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Pascale-Carbillet Auteur

mercredi 22 juin 2011

Difficile de répondre à votre question avec aussi peu d'éléments. Sachez que ce qui distingue une prestation hôtelière d'autres formes d'hébergement c'est justement la fourniture du linge et le fait que la chambre soit remise en état quotidiennement.
je pense que votre problème doit être lié à un bail commercial et le non respect de ce bail ? Pouvez vous confirmer ou tout au moins expliquer dans quel but vous posez votre question ?
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juridique

jeudi 23 juin 2011

bonsoir,

Tout d'abord un grand merci de vos réponses rapides
Il ne s'agit pas d'un pb de bail mais d'une opposition de la DGCCRF (rep. fraudes tromperie).
Selon ce qui m'a été dit par eux ces fournitures relèverait de l'usage et non des textes???
l'électricité semble faire l'unanimité mais quid des textes relatifs à ces assertions ?????.

L'UMIH semble tout aussi flou face à ces interrogations.

Le but est de savoir si en tant qu?hôtelier l'on peut vendre des prestations usuellement réservé aux gites. Et sur la base de quels textes?
De même, quand vous indiquez "Sachez que ce qui distingue une prestation hôtelière d'autres formes d'hébergement c'est justement la fourniture du linge et le fait que la chambre soit remise en état quotidiennement."
OUI mais sur la base de quels textes ???

Merci encore .

Ceci est la racine de mon problème
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Breizh

jeudi 23 juin 2011

Voir ce lien :
http://www.veilleinfotourisme.fr/54426017/0/fiche___pagelibre/&RH=1224145856871#

Il n'est écrit nulle part que qu'une chambre d'hôtel est obligatoirement vendue avec tous les services.
Tout le monde se souvient des hôtels, récemment, qui vendaient leurs nuitées à petit prix et facturaient le linge ou les douches...
Et qui n'a pas reçu de client qui vous dit : je n'ai pas besoin de la TV ?
Dans la course à toujours plus, je trouve votre question intéressante. Dans la mesure où vous respecter les 3 codes : consommation, tourisme, habitation, il n'y a aucune raison que l'on vous oblige à plus.
Tenez nous au courant.
La décroissance est un mouvement important en ce moment.
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Breizh

jeudi 23 juin 2011

code du commerce, excusez moi.
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juridique

jeudi 23 juin 2011

Merci de vos réponses.

Je n'ai pas trouvé de réponse sur le lien ...

Si je vous suis bien, un hôtel pourrait donc tout à fait se faire passer pour un gite ou une location en proposant des prestations identiques ???!!!.

Or justement, c'est là! que la dgccrf intervient pour tromperie...

Où donc trouver la liste des prestations obligatoirement incluses dans le prix de la nuitée ?

Bien cordialement,
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Thalie

jeudi 23 juin 2011

Le fait de louer sans drap ou serviette est-il clairement stipulé ???

A Paris, hotel Richard 1* sur plein de sites (booking, venere etc.)
http://www.booking.com/hotel/fr/richard.html?aid=314053&label=hotel-50561&utm_source=tripad&utm_medium=SPPC&utm_content=text&utm_term=hotel-50561

Informations importantes
Du linge de lit et de toilette est disponible en supplément.

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Breizh

jeudi 23 juin 2011

Oui, c'est cela. Un hôtel reçoit des hôtes payants dans un hébergement.
La suite est une question d'affichage.
Pour ce qui est de gites ou de locations meublées, il s'agit d'un registre de commerce et d'un APE différents.
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juridique

vendredi 24 juin 2011

Bonjour,

Merci à tous !

Malheureusement, tout repose sur les textes et uniquement les textes. Au tribunal les interprétations et les assertions sans fondement juridique n'ont aucune valeur et il en est de même pour les pratiques identiques ou existantes.

Madame Carbillet j'attends vraiment d'avoir des éclaircissements purement juridiques.

Un hotel doit fournir des prestations obligatoires (et lesquelles ?), celles-ci doivent elles être obligatoirement incluses dans le prix de la chambre ou peuvent elles être facturées en sus.

Merci de vos réponses urgentes !!!

Bien cordialement,


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