Hôtel sans étoile : peut-il facturer dans le prix de la chambre l'électricité, la location du linge et le ménage ?
mercredi 22 juin 2011
Bonjour,
Dans l'attente d'une réponse (très)urgente, je voudrais savoir si un hotel classé sans étoile peut facturer en plus du prix de la location :
- La fourniture d'électricité
- La location du linge de maison
- Le ménage
Par ailleurs, peut-il établir des contrats de location de gite et louer à la semaine ?
Malgré de nombreuses recherches, je ne trouve pas de textes de référence.
Pourriez vous me les indiquer ?
Ma question est dans l'urgence d'un contrôle avec convocation au début de la semaine prochaine.
Merci d'avance.
Bien cordialement,
mercredi 22 juin 2011
mercredi 22 juin 2011
jeudi 23 juin 2011
jeudi 23 juin 2011
jeudi 23 juin 2011
jeudi 23 juin 2011
jeudi 23 juin 2011
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vendredi 24 juin 2011
Juridique
mercredi 22 juin 2011