Heures supplémentaires structurelles : qu'est-ce exactement ?

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Melanie

dimanche 2 mai 2021

Bonjour

Pouvez vous m'expliquer ce que sont "les heures supplémentaires structurel".
J ai un contrat à 182h et la comptable de mon employeur ne les prends pas en compte dans le calcul du taux concernant l activité partielle.
Elle dit que je n ai pas signé de conventions de forfait heures.
Il est écrit sur mon contrat:"la rémunération mensuelle brute de base de Mme.... Est fixée à 2700,à la date de conclusion de contrat pour 182 heures mensualisés de travail.".
"la durée de travail de Mme... Est de 42 heures".

Je ne sais plus quoi faire.

Merci,

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Pascale CARBILLET

vendredi 7 mai 2021

L’ordonnance du 22 avril 2020 a t rendu exceptionnellement indemnisables les heures supplémentaires structurelles comprises (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 7 ; ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 1 bis nouveau) :

-dans le volume d’heures prévu par une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires écrite conclue avant le 23 avril selon l’administration (ex : forfait à 42h par semaine)

-ou résultant d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant cette même date. (ex : 39h pour les CHR)

Il y a donc deux notions différentes.

NB : La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération soit déterminé, ne permet pas de caractériser une convention de forfait (cass. soc. 5 mai 2010, n° 08-43652, BC V n° 104 ; cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-70813, BC V n° 103)

Le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération doit être précisément défini, faute de quoi la convention de forfait est inopérante et le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires (cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-19446 D).
Votre contrat de travail prévoit donc une convention de forfait avec une rémunération prévue pour un nombre d'heures 182 heures mensuelles soit 42 heures par semaine.

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