La procédure prud'hommale suit son cours.
Je vous conseille de lire la page suivante sur l’AGS
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
VOUS ÊTES DANS L'UNE DE CES TROIS SITUATIONS :
Vous avez engagé une action devant le conseil de prud’hommes avant l’ouverture de la procédure collective.
Elle va se poursuivre en présence des mandataires de justice et de l’AGS suite à leur mise en cause (à l’exception de la procédure de sauvegarde).
Le mandataire judiciaire refuse d’inscrire tout ou partie de votre créance sur le relevé.
Vous avez la possibilité de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de votre domicile. L’objet de votre demande est la reconnaissance judiciaire de vos créances afin d’obtenir leur paiement ultérieur.
Le CGEA refuse de procéder à l’avance de tout ou partie de votre créance.
Vous avez la possibilité de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes compétent. L’objet de votre demande est d’obtenir une décision de justice disant que l’AGS est tenue au paiement de vos créances.