Vous avez conclu un contrat à durée déterminée saisonnier qui commence le 1er juillet pour finir le 31 août, vous êtes tenu par les dates de ce contrat et vous ne pouvez pas lui réduire son salaire du fait d’un manque d’activité. Vous êtes tenu de lui payer ces 5 jours non travaillés et ne pouvez pas lui imputer sans son accord des jours de congés payés.
Quant à la majoration des heures supplémentaires, celle-ci est fixée par l’article, l’article L.3121-33 du code du travail précise qu’une convention ou un accord de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, à la condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10%.
C’est le cas avec l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR qui définit le taux de majoration des heures supplémentaires selon les modalités suivantes :
- Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 % ;
- Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 % ;
- Les heures effectuées à partir de la 44ème sont majorées de 50 %.
C’est uniquement à défaut d’accord collectif que le code du travail dans son article L.3121-36 prévoit que les huit premières heures donnent lieu à une majoration de 25% (soit de la 36ème à la 43ème heures). Les heures suivantes, soit à partir de la 43ème heures sont majorées de 50%.
mardi 6 août 2024