Heures sup. déduites des congés payés lors d'une démission : est-ce normal ?

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Alix Ngovinassack

dimanche 12 février 2023

Bonjour,

Je travaille dans un restaurant depuis bientôt un an. Ce dernier annualise les heures supplémentaires, et si les employés ne font pas les heures indiquées sur leur contrat, alors le compteur passe en négatif. Venons en au fait : Je souhaite démissionner, mais ai entendu par mes collègues que lors de la démission, l?employeur déduisait les heures en « négatif » (plus de 200 pour ma part, le restaurant ayant eu trop de personnel tout au long de l?année) des congés payés lors du solde de tout compte. En a t-il le droit ?

Merci d?avance pour votre réponse

Cordialement
Alix N

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Pascale CARBILLET

vendredi 17 février 2023

Il faut savoir dans un premier temps si vous avez effectué toute la période de référence pendant laquelle est calculée votre temps de travail. Si vous avez travaillé pendant toute la période de référence, votre employeur ne peut vous déduire les heures non effectuées en raison du manque d’activité.
L’avenant 19 à la convention collective nationale des HCR, permet d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année (= la période de référence).
On ne décompte pas les heures supplémentaires chaque semaine.
On fait un bilan du nombre d’heures travaillées au terme de la période.
Période de référence = l’année civile ou toute autre période de 12 mois, soit 1 607 heures.
Mais si vous n’avez pas effectué toute la période de référence, l’accord prévoit la possibilité de régulariser les heures qui n’ont pas été effectuées.
Lorsqu’un salarié n’a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou départ de l’entreprise au cours de cette période, sa rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de travail par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen sur cette même période.
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Alix Ngovinassack

vendredi 17 février 2023

Donc si je comprends bien, il y a un nombre minimal d’heures à effectuer au cours de l’année. Si elles ne sont pas faites, alors l’employeur peut de droit déduire les heures du solde de tout compte ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 24 février 2023

Il faut seulement déduire les heures qui auraient dues être effectuées pendant la partie incomplète de la période de référence (par exemple déduire s'il vous manque un mois pour attendre cette période de référence complète). En revanche, votre employeur ne peut déduire les heures non effectuées du fait à un manque d'activité.

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