Heures non travaillées : peuvent-elles être déduites des congés ?

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Luce

lundi 29 juillet 2013

bonjour,
je suis cuisinière dans un salon de thé en cdi de 35h/semaine.

Depuis 3 mois l'établissement à une baisse d'activité, je me retrouve à effectuer des semaines allant 20 à 32h, je quitte l'entreprise sur la demande de mon employeur n'ayant plus rien à faire.

Jusqu'au mois dernier mon employeur avait décidé que je rattraperais ces heures non travaillées rémunérées, ce qui me semblait tout à fait normal.

Hier mon employeur m'a annoncé que je ne rattraperai pas les heures non travaillées rémunérées et qu'à la place il les déduirait de mes congés payés.

Au 1er juillet je lui devais 7 jours et 4h de travail auxquels vont se rajouter 5 jours pour ce mois-ci.

Je suis bien consciente que la baisse d'activité n'est pas de sa faute mais n'y a t il pas une autre solution ? Ce n'est pas moi qui demande à partir.

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Pascale CARBILLET

lundi 29 juillet 2013

En l'absence d'un accord de modulation de travail, votre employeur doit vous payer les heures prévues par votre contrat de travail à savoir 35 heures par semaine.Il doit non seulement vous les payer, et il ne peut surtout pas vous les déduire de vos congés payés.
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Luce

samedi 3 août 2013

Bonjour, je vous remercie d'avoir répondu à ma question.

Une petite question par rapport à un accord de modulation de travail, si il était mis en place à présent, peut-il avoir un effet rétro-actif ?
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Breizh

samedi 3 août 2013

Non, ce ne sera pas rétroactif. De même qu'il faudra votre accord signé pour la mise en place de la modulation.
Il existe depuis début juillet la possibilité de faire bénéficier les salariés de chômage partiel pour baisse d'activité.
Peut-être pouvez-vous le demander à votre employeur.
Voici le lien :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CDEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fvosdroits.service-public.fr%2FF592.xhtml&ei=qhr9Ub-CGcWrO9aogMAK&usg=AFQjCNE93gCNpMr8Gr2q75mComugw8CX4A&bvm=bv.50165853,d.ZWU&cad=rja
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Breizh

samedi 3 août 2013

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=7&ved=0CGQQFjAG&url=http%3A%2F%2Fwww.net-iris.fr%2Fveille-juridique%2Factualite%2F31777%2Fchomage-partiel-de-nouvelles-regles-a-compter-du-1er-juillet-2013.php&ei=qhr9Ub-CGcWrO9aogMAK&usg=AFQjCNFxD5y2Fe5in3JgNksLlEKw1XsXsw&bvm=bv.50165853,d.ZWU&cad=rja
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marie

mardi 6 août 2013

Bonjour Luce

Je suis particulièrement interpelée par ce que vous avez écrit ici : "je quitte l'entreprise sur la demande de mon employeur n'ayant plus rien à faire."
Que voulez-vous dire ? Vous avez démissionné ? Si c'est le cas, sachez que vous n'avez pas à le faire mais que c'est à votre employeur de vous licencier.

Par ailleurs, pour appuyer un peu ce que vous a dit Mme Carbillet, il ne faut pas oublier qu'un contrat de travail est, comme son nom l'indique, un CONTRAT et que partant de là, votre employeur a l'obligation de respecter sa part du contrat, c'est à dire, qu'il doit vous donner du travail pendant les heures prévues au contrat. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit vous payer comme si c'était le cas. Point ! Donc, il n'a rien à retenir sur votre salaire si la raison pour laquelle vous n'avez pas fait toutes vos heures est bien de son fait et pas du vôtre.
Pour ce qui concerne le chômage partiel, c'est à votre employeur de voir si cela peut convenir à sa situation ou non. De votre côté, il sera peut être plus avantageux d'être libre pour trouver un autre emploi http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F592.xhtml
Bon courage en tout cas et tenez nous au courant.

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