Heures à récupérer et départ de l'entreprise : est-il possible de quitter l'entreprise avant le terme du contrat ?

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Alain DHOOGHE

mardi 5 mars 2019

Bonjour,
en contrat CDD saisonnier et ayant accumulé bon nombre d'heures supplémentaires ( qui apparaissent sur ma fiche de paye ) est il possible de quitter l'entreprise avant le terme du contrat ( puisque en récupération) et en demandant quels documents préalable ?
Il est bon de savoir que rester ( à ne rien faire ...puisque en RTT, même logé, mais non nourri, restaurant fermé la plupart du temps) me cause préjudice car ma mobilité future ( rejoindre ma résidence ou être mobile) est plus cher en dernière minute que en s'organisant de part et d'autre. L'employeur semble d'accord, mais leur cabinet comptable semble confus, . Bon à savoir; régime des 35 heures et heures à récupérer qui dépasserait la fin de mon contrat de travail, au 10 Mars .. Que faire ... Merci par avance.

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Pascale CARBILLET

lundi 11 mars 2019

Vous pouvez très bien proposer une rupture anticipée à votre employeur, c’est-à-dire une rupture qui intervient avant le terme initialement prévu dans votre contrat. Si votre employeur l’accepte, il devra alors vous remettre tous les documents de fin de contrat et vous payer les heures supplémentaires que vous ne pouvez pas récupérer.
La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) d’un commun accord des parties est expressément prévue par l’article L.1243-1 du code du travail. Cette rupture doit s’appuyer sur un écrit : simple document qui met un terme immédiat au contrat de travail.
Cette rupture d’un commun accord doit résulter d’une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles (Cass. Soc. 21 mars 1996, n°93-40.192).

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