Gratification d'un stagiaire : quel est le plafond de l'indemnisation et comment la comptabiliser ?

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CATHE

mardi 8 juillet 2014

Bonjour,

Nous avons reçu un stagiaire pendant MOINS de 2 mois. Nous ne sommes donc pas obligés de l'indemniser.
Toutefois, afin de le récompenser, nous souhaiterions lui donner une petite gratification.
Mais de quelle manière pouvons-nous le faire ?
quel est le plafond de cette indemnisation ? Devons-nous établir un bulletin de paie avec aucune cotisation sociale ? ou bien en établissement simplement une note de frais ?
merci pour votre réponse,
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mardi 8 juillet 2014

La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L.3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n'est pas soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale (part patronale et salariale) dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour l'année 2014, la gratification est exonérée à hauteur de 436,05 € par mois pour 151,67 heures de stage.

En revanche, si le montant de la gratification est supérieur à cette franchise, seule la fraction excédant 436,05 € est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal, le versement transport.
En revanche, le stagiaire n'ayant pas la qualité de salarié, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage, ni des régimes de retraite complémentaire, ainsi que l'AGS et l'AGF. Il ne doit pas non plus cotiser au régime de prévoyance ni de la mutuelle frais de santé de la branche.
Si vous respectez ce seuil de 436,05 € vous n'avez pas à verser de cotisations sociales, ni à lui établir de bulletin de paie.
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Damien

vendredi 8 août 2014

soit 436.05 € payé le dernier mois mais pour les deux mois ... avantages en nature augmentent toutefois le montant de la gratification ?
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Pascale CARBILLET

lundi 11 août 2014

Les avantages en nature vont effectivement augmenter le montant du plafond.

Comme le précise l'article D.612-54, "La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages en offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport." Ce qui veut dire concrètement que le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et les avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport, ne doivent pas être pris en compte pour apprécier ce montant minimal. Par exemple, la gratification versée à un stagiaire, qui bénéficie en plus de 20 avantages en nature repas, sera de 436,05 + 70,20 €, soit une somme totale de 506,25 €.
La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage (art. L.124-6 du code de l'éducation). Vous devez donc payer cette gratification pour les deux mois de stage et pas uniquement pour le deuxième mois.
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Cécilia

jeudi 20 novembre 2014

Si nous fournissons gratuitement un repas aux stagiaires, devons nous obligatoirement lui payer un avantage en nature alors que cette personne n'a pas le statut de salarié?

Vous indiquez que le montant du plafond est augmenté par rapport aux avantages en nature fournis ainsi avec 20 avantages en nature fournis, on lui verse une gratification de 506.25 € mais la limite/plafond est augmenté d'autant donc aucune cotisation n'est due ?

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