Gérants : peut-on se faire embaucher en CDD pendant le période de fermeture des établissements ?

martin

lundi 13 avril 2020

Bonjour, est-ce que les gérants des SARL et EURL ont le droit se faire embaucher (par exemple en CDD) pendant le période de fermeture des établissements ? Et si nous le faisions est-ce que nous perdons la possibilité de demander l?aide de le fonds de solidarité ? Merci beaucoup

Pascale CARBILLET

lundi 13 avril 2020

Dans les conditions pour bénéficier de cette aide forfaitaire du fonds de solidarité, il est notamment précisé que : les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas
être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse.
Si la conclusion d'un contrat ultérieurement ne semble pas interdite, je pense que cela peut être un élément pour vous refuser cette aide ou plutôt vous demandez le remboursement ultérieurement. Il s'agit d'un nouveau dispositif dont les règles peuvent être affinées au fur et à mesure.

b B

mardi 21 avril 2020

A quelle mesure d'aide, un gérant majoritaire d'une entreprise réalisant plus de 1 million d'euros et employant plus de 10 salariés, peut-il avoir droit personnellement, sachant que le gérant majoritaire n'est pas salarié?

Pascale CARBILLET

mardi 21 avril 2020

Effectivement, vous ne pouvez pas percevoir l'aide du fonds de solidarité car vous dépassez les critères : + de 10 salariés et + 1M € de CA.
Vous pouvez prétendre à l'aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants
afin de maintenir leur activité. Cette aide sera automatiquement versée par les Urssaf fin avril, pour les artisans et commerçants en activités au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.
L'aide pourra aller jusqu'à 1250 € et correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.
Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

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