Gérant de SAS : doit-on déclarer deux repas par jour ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2023

Avantage en nature nourriture 2023 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. À compter du 1er janvier 2023 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,01 € × 44 repas = 176,44 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui  donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas  : 4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875 4,01  x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31. Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Avantage en nature nourriture des années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'avantage en nature Avantage en nature logement Évaluer un logement de deux pièces Calculer l'avantage logement : vos questions Calculez l'avantage nourriture : vos questions Composition du repas : vos questions L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour certains dirigeants Le personnel d’un hôtel bénéficie aussi des avantages en nature Valeur des repas dans la restauration rapide Mise à jour : janvier 2023 Juridique | jeudi 2 février 2017
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Christian CHARLES

vendredi 31 mars 2017

Je suis gérant d'une SAS (bar-restaurant-pizzeria) et je n'ai donc pas le statut de salarié. Mon comptable me signale que pour les indemnités repas je dois déclarer en avantage en nature la valeur du menu le moins cher figurant à la carte.
N'étant pas salarié mais travaillant aux heures de repas, est ce que je suis obligé de déclarer 2 repas par jour de travail. ( mon logement se situe au dessus de mon établissement et je ne mange pas sur mon lieu de travail) ?
Si OUI est ce que je déclare le prix indiqué sur la carte ou bien le prix de revient du menu ?
Cordialement
CHARLES Christian
Restaurant le Mirabelais
82440 MIRABEL

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Pascale CARBILLET

mercredi 5 avril 2017

Si vous êtes mandataire social et que vous n'avez pas le statut de salarié vous n'avez pas l'obligation d'avoir des avantages en nature nourriture. Donc il n'y a pas d'obligation de vous décompter deux repas par jour. D'autant plus que votre logement est au-dessus de votre établissement et que vous prenez le repas dans celui-ci.
En revanche, si vous mangez dans votre établissement , vous devriez déclarer cet avantage et c'est la que cela se complique pour les mandataires sociaux.

La fourniture de repas par une entreprise à ses salariés ou à ses dirigeants est considérée en droit de la Sécurité sociale comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales (art. L242-1 du code de la Sécurité sociale) et à l'impôt (art. 82 du code général des impôts). Pour les salariés du secteur des CHR, cet avantage est évalué de manière forfaitaire. Il est ainsi fixé à 3,54 € par repas pour l'année 2017, et ce, quelle que soit la rémunération versée au salarié.

Pour les dirigeants en revanche, les choses se compliquent. L'Urssaf a adopté une méthode d'évaluation contestée qui aboutit à un grand nombre de redressements. Pour les dirigeants qui ne disposent pas d'un contrat de travail, l'évaluation de l'avantage en nature nourriture ne peut être opérée de manière forfaitaire et doit s'effectuer "d'après sa valeur réelle".

Selon la direction de la Sécurité sociale, la valeur réelle peut prendre en compte "le prix payé par l'employeur" ou "les justificatifs de facture payée". Or, ce texte est difficile à mettre en œuvre, particulièrement s'agissant d'entreprises qui ont pour activité la préparation et la fourniture de repas. L'Urssaf a d'abord souhaité ajouter au coût des ingrédients nécessaires à la réalisation des repas celui de l'énergie nécessaire à leur confection, ainsi que celui de la main-d’œuvre voire d'une partie du loyer payé par l'entreprise, et même de majorer la somme de ces coûts de la TVA applicable et de la marge réalisée par l'entreprise.
Mais face au casse-tête que représentait l'évaluation de la valeur réelle des repas pris par les mandataires sociaux des CHR, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (l'Accos) a proposé de retenir comme assiette de calcul le menu le moins cher proposé par l'établissement. Les Urssaf ont, depuis lors, mis en pratique cette instruction et redressé de nombreuses entreprises sur cette base, sans aucun discernement.
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Stéphane Borderie

mardi 11 avril 2017

Bonjour,
Si l'établissement ne propose ni menu ni formule, que doit-on considérer ? Plat + dessert les moins chers ?
Merci par avance pour ces précisions.
Cordialement,
S. Borderie

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