Effectivement le montant prévu par votre employeur pour le dédommagement des frais kilométriques est inférieur au barème kilométrique publié par l’administration fiscale pour 2017 et qui prévoit un taux de 0,41 par kilomètre, si votre véhicule comporte 3CV ou moins. Barème qui augmente en fonction de la puissance de votre véhicule. Ce barème s’applique aussi en matière sociale et permet à votre employeur de rembourser vos frais sans payer de charges sociales sur ces sommes.
Les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle sont des frais professionnels que l’employeur est tenu de lui rembourser. Les frais professionnels ne sont pas soumis à cotisations de Sécurité sociale et à CSG-CRDS.
Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :
• d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
• d’un versement d’allocations forfaitaires ;
Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, il doit en comparer le montant aux limites d’exonération revalorisées chaque année prévues pour les frais suivants :
Kilométriques, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son propre véhicule ;
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations.
Le barème kilométrique fiscal est fixé annuellement. Il couvre les véhicules de 3 à 7 CV. Ce plafonnement s’applique également en matière sociale.
Le salarié peut également être remboursé de ses frais professionnels sur la base de justificatifs, en prouvant les kilométrages privé et professionnel.
Barème Auto 2017
Le barème kilométrique 2017 a été publié par l'administration fiscale le 24 février 2017, soit quelques semaines avant la date de réception de la déclaration d'impôt 2017. Ses montants sont identiques à ceux déjà appliqués en 2016.
Ce barème permet de calculer les frais ou indemnités kilométriques de 2016 mais aussi ceux de 2017. A savoir :
Nb de CV moins de 5 000 km 5 001 à 20 000 km plus de 20 000 km
3 CV et moins 0,41 x d ( 0,245 x d) + 824 0,286 x d
4 CV 0,493 x d ( 0,277 x d) + 1 082 0,332 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 CV et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d
d désigne la distance parcourue en km pendant l'année.
Le coefficient applicable à cette distance augmente donc en fonction de la puissance du véhicule (en CV), dans la limite de 7 CV.
vendredi 24 mars 2017