Le régime des forfaits touristiques a été modifié par la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 dont la définition est prévue par l?article L.211-2 du code du tourisme qui prévoit que le forfait touristique :
1° Résultant de la combinaison préalable d?au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d?autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
En résumé un forfait touristique doit combiner au moins deux prestations qui porte sur le transport, le logement ou d?autres services touristiques. Le forfait doit dépasser 24 heures ou inclure une nuitée et être proposée à un prix tout compris. Ce sont les seules conditions à remplir et il n?est nullement demander un coût minimum à respecter pour certaines prestations pour répondre à cette définition de forfait touristique. La seule condition à respecter est d?avoir au moins une nuitée dans le forfait et peu importe le coût de cette nuitée par rapport aux autres prestations.

Bonjour,
Dans le cadre de nos hébergements, nous proposons des forfaits demi-pension (62 €/jour) ou pension complète(70.00 €/jour): (chambre, pdj +1 ou 2 repas)pour nos clients curistes (nous sommes dans une ville thermale et la majorité de nos clients séjournent 3 semaines, soit forfait pour 20 nuits: Doit-on défalquer les prestations non consommées?.Si le client prolonge son séjour, doit-on facturer les jours supplémentaires au prix du forfait ou à la prestation?
Y-a t-il une réglementation à ce sujet?Merci de votre réponse.
Betty