Forfait social : est-il dû pour tous les salariés ?

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Audrey

mardi 26 février 2013

Le forfait social à 8% sur la part patronale des cotisations prévoyance est-il dû pour tous les salariés y compris les contrats extra ?

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Pascale CARBILLET

lundi 4 mars 2013

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par loi. Le taux du forfait social est fixé à 20 % depuis le 1er août 2012 contre 8% auparavant. Toutefois, le taux de 8% reste applicable aux contributions des employeurs (entreprises de 10 salariés et plus) destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés.
Par conséquent, ce forfait social est du sur la part patronal de la cotisation prévoyance pour tous les salariés y compris les salariés bénéficiaires d'un contrat d'extra, mais uniquement dans les entreprises de 10 salariés et plus.

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