Forfait en heures : est-il possible de l'appliquer pour un non cadre ?

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sophie ZINS

jeudi 26 octobre 2017

EST IL POSSIBLE DE L'APPLIQUER POUR UN NON CADRE ?

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Pascale CARBILLET

jeudi 26 octobre 2017

Non.
Pour le secteur des CHR, la convention collective du 30 avril 1997 ne prévoit la possibilité de recourir à une convention de forfait jours que pour les seuls cadres autonomes (article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004) et pour une durée de travail qui ne peut être supérieure à 217 jours par an. Par conséquent, il n'est donc pas possible de conclure une convention de forfait jours avec un salarié appartenant à la catégorie employé ou agent de maîtrise. La rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3269 euros 2 946 € pour l'année 2017.
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HENRI

mardi 2 avril 2019

Bonjour
Vous parlez ici d'une convention de forfait en JOURS, applicable aux seuls Cadres, mais en HEURES, pour un Agent de Maîtrise ou même un autre salarié mais dont l'autonomie est totale, il me semblait que c'était possible. Non ?
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Pascale CARBILLET

mardi 2 avril 2019

Oui. J'ai répondu pour la convention de forfait jours alors que la question concernait une convention de forfait heures.

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Juridique

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