Forfait Cadre Saisonnier CHR

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Severine Ollivier

lundi 30 mars 2026

Bonjour , J'ai signé un Contrat saisonnier en Forfait Jour du 24/11/25 au 19/04/26 en convention CHR . Est il légal et possible d'avoir un tel contrat ? J'ai travaillé plus de jours que les 98 jours stipulés sur mes bulletins de salaire ( environ 120), comment doivent ils être payé ? Mon patron me propose de prolonger mon contrat , est ce possible sans perte financière pour moi ? J'ai une moyenne de 60h/semaine , est ce que c'est aussi dans la legalité d'un contrat en Forfait Jour ? Merci pour votre réponse , Séverine

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Pascale CARBILLET

mercredi 8 avril 2026

Non il n’est pas légal de conclure un contrat saisonnier au forfait jour.


La convention de forfait jour, est obligatoirement annuelle. Elle a pour objet de rémunérer le salarié en fonction du nombre de jours travaillés sur l'année peu important le nombre d'heures de travail accompli. Il n’est donc pas possible de conclure une convention de forfait jour avec un salarié saisonnier.


Votre employeur doit par conséquent vous payer toutes vos journées de travail ainsi que toutes les heures de travail, réellement effectuées avec les majorations pour heures supplémentaires. Je vous rappelle en outre que la durée maximale absolue de travail est de 48 heures par semaine. Le dépassement de cette durée maximale ne dispense pas votre employeur de vous payer ces heures.


L’avenant n°22 bis du 7 octobre 2016 à la convention collective des CHR prévoit la mise en place d’un forfait jour annuel mais il faut aussi qu’un accord d’entreprise vienne compléter certaines dispositions pour assurer une application sécurisée de ce dispositif.


Ce texte prévoit que le forfait jours ne peut bénéficier qu'aux :


Salariés qui relèvent du niveau V de la grille de classification, soit qui bénéficie du statut cadre, et qui perçoivent une rémunération moyenne mensuelle qui ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

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