Fonds de solidarité : peut-on constituer un dossier en ayant créé le restaurant en août mais commencé en janvier ?

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ALINE BRIEL

mercredi 8 décembre 2021

Bonjour ,
Je suis gerante d un restaurant cree en aout 2020 , mais nous avons commence notre activite en janvier 2021 LA VENTE A EMPORTER vu que nous ne pouvions ouvrir notre unite de restauration . Nous avons ouvert en Juin 2021 la partie restaurant .
Vu les nouvelles annonces du gouvernement et l'ambiance anxiogene de ses derniers mois .Est qu il est possibe de constituer un dossier d 'aide DE FOND DE SOLlDARITE
Je vous remercie

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Pascale CARBILLET

lundi 13 décembre 2021

En l'état actuel des choses, le fonds de solidarité est réservé aux entreprises les plus en difficultés qui subissent des fermetures administratives et qui ont une importante perte de chiffres d'affaires.
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nicolas PRAUD

mardi 14 décembre 2021

Bonjour,
Les apprentis mineurs peuvent ils travailler sur un jour férié ordinaire ? si oui y a t il une contre partie de la part de l'employeur ou est-ce comme un salarié normal ? merci.
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Pascale CARBILLET

mardi 14 décembre 2021

Vous pouvez faire travailler un apprenti mineur un jour férié à condition de le payer double. Mais il faut faire attention à ce que cela ne lui supprime pas un de ses deux jours de repos consécutifs dans la mesure où cette année noël et le 1er janvier tombe un samedi.
L’article L.3164-6 du code du travail pose le principe qu’il est interdit de faire travailler un apprenti mineur un jour férié. Comme tout principe, cette interdiction souffre d’exception qui est prévu par l’article L.3164-8 qui prévoit que cette interdiction ne s’applique pas dans certains secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés et les débits de boissons qui doivent prévoir les conditions de cette dérogation.
C’est le cas de l’article 6-2 de l’avenant n° 6 à la convention collective des CHR qui précise qu'il est possible de faire travailler les apprentis mineurs du secteur de l'hôtellerie restauration un jour férié, conformément à ce que prévoit l'article L.3164-8 du code du travail. Mais en contrepartie, l'apprenti mineur doit bénéficier d'une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier. Ce qui veut dire concrètement qu'un apprenti mineur qui travaille un jour férié est payé double pour cette journée.
Attention ! L’article L.3164-8 du code du travail précise que cette dérogation ne doit pas conduire à supprimer les règles relatives au repos hebdomadaire fixées par les articles L.3132-2 qui précise que le repos hebdomadaire doit être de 36 heures minimales et surtout l’article L.3164-2 qui prévoit que les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Dans la mesure où cette année, noël et le 1er janvier tombe un samedi. Il ne faut pas que le travail le samedi ne lui supprime un jour de repos hebdomadaire, à moins de le mettre en repos dimanche et lundi.

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