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Fin de contrat extra : doit-on obligatoirement procéder à un solde de tout compte ?
Question posée sur la fiche pratique :
Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?
Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?
Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ou quelques heures, dans l'établissement.
En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent et c'est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi.
Exemple : un employeur souhaitant embaucher un salarié 4 fois dans le mois. Si cette embauche correspond à chaque fois au même jour, avec la même tranche horaire (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures par exemple), il ne s'agit plus d'un extra mais d'un salarié qui doit bénéficier d'un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois.
Autres fiches pratiques sur le contrat d'extra
Mode d'emploi du contrat d'extra
Modèle de contrat d'extra
Mise à jour : février 2023
Juridique |
vendredi 31 mars 2017
Audrey WARD
lundi 20 juillet 2020
Bonjour
Je me pose un question, devons nous obligatoirement procéder à un STC avec les ICCP pour un contrat extra alors même que le salarié est prolongé avec un CDI sans délai de carence?
Par avance merci de votre retour
Cordialement
Audrey WARD
Pascale CARBILLET
lundi 20 juillet 2020
Pascale CARBILLET
lundi 20 juillet 2020
Audrey WARD
lundi 20 juillet 2020
VANNETAIS
mardi 14 décembre 2021
Juridique
lundi 20 juillet 2020