Fin de CDD avec renouvellement en CDI

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soso

mardi 27 décembre 2005

Merci de bien vouloir me dire qu'elle est la procédure à effectuer dès lors qu'un salarié est en CDD et que nous souhaitons lui faire signé un CDI à la fin de son contrat. Doit je faire un avenant au contrat ou simplement lui faire un nouveau contrat CDI.
Merci de votre réponse et bonne fête de fin d'année à tous

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Pascale CARBILLET

vendredi 21 novembre 2014

La loi ne prévoit pas comme motif de recours la volonté du salarié d'avoir un CDD.
Je vous conseille de faire par écrit la proposition d'un CDI à ce salarié. Afin d'avoir une trace écrite de son refus.
Ce salarié souhaite avoir un CDD à temps partiel jusqu'à la fin de l'année, mais vous n'avez pas de motif valable pour ce contrat, sans parler de la durée minimale de 24 heures pour ce contrat à temps partiel. En lui donnant satisfaction, vous prenez le risque de problèmes ultérieurs.
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agnès

jeudi 29 décembre 2005

pistes de travail
Article L122-3-10 du code du travail
"Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
[...]
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat."

Vous pouvez donc à la limite vous abstenir d'un écrit, le contrat se poursuivra tout simplement selon les conditions antérieures.

Un avenant ou un nouveau contrat (le contenu compte plus que la terminologie) semble cependant souhaitable, pour bien préciser les choses.

Si vous voulez être certain de conserver votre salarié, vous avez peut-être intérêt à transformer le CDD en CDI sans attendre la fin.
Cela suppose que l'employé soit d'accord, bien sûr.
Vous signerez alors un avenant. Pour éviter tout litige, il peut être intéressant de détailler.
Exemple :
"Avenant au contrat de travail de M. X
Entre (l'employeur et le salarié) il est convenu ce qui suit.

A dater du DATE, le contrat à durée déterminée de M. ....est transformé en contrat à durée indéterminée.
Le présent avenant (ou contrat) annule et remplace donc le contrat conclu le DATE.

Article 1 (etc) et rédiger comme un contrat ordinaire."

Si vous attendez la fin du CDD, faire à peu près la même chose, avec un préambule un peu différent :
"Avenant au contrat de travail de M. X
Entre (l'employeur et le salarié) il est convenu ce qui suit.
M.X a effectué du ... au ...un contrat à durée déterminée.
A l'issue de ce contrat, l'employeur a proposé à M.X, qui l'accepte, de poursuivre la relation contractuelle sous contrat à durée indéterminée, dans les conditions suivantes :
Article 1 etc."

Rappel : dans le cas où le CDD se poursuit par un CDI, sauf erreur de rédaction du CDD, l'indemnité de précarité n'est pas due.

Elle n'est pas due non plus en cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il faut alors se garder une preuve de la proposition et du refus.

Bonne rédaction.
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SYLVIE

samedi 31 décembre 2005

cdd transformé en cdi
le salarié est-il d'accord pour un cdi ?
si oui, il faut lui faire effectivement un contrat en cdi avenant à son cdd. ce contrat en cdi doit reprendre tous les termes d'un CDI et reprendre dans le contrat en cdi la date d'embauche du contrat en cdd + voir si des modifications y sont à apporter. La prime de précarité n'est pas due en cas de transformation d'un cdd en cdi.
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claudius

lundi 2 janvier 2006

cdd transformé en cdi
Si le salarié n'est plus d'accord, il faut proposer avant l'échéance le CDI par écrit ce qui exonerera du versement de l'indemnité de précarité
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agnès

lundi 2 janvier 2006

se garder une preuve
Effectivement, pour avoir la preuve d'une proposition, il est la plupart du temps nécessaire de la faire par écrit, éventuellement avec AR.
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L'Hôtellerie Restauration

mardi 3 janvier 2006

Il vaut mieux un nouveau contrat
Même si vous ne faites rien le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée à l'issu du CDD. Mais je vous conseille d'établir un nouveau contrat à durée déterminée, ce qui vous donne l'occasion de bien définir les droits et obligations de chacune des parties et surtout celle de votre salarié.
En vous présicant que votre salarié bénéficie des droits liés à son ancienneté à partir du 1er jour où il a travaillé chez vous, en fait on prend en compte son CDD pour déterminer ses droits.
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soso

mardi 3 janvier 2006

Remerciement
merci à ceux qui m'ont répondu, vos réponse m'ont bien aider.
Encore merci et peut être à très bientôt pour de nouvelles questions.
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jessy

mercredi 19 novembre 2014

bonjour,

un salarié engagé pour la saison jusqu'au 31 octobre 2014 refuse le CDI qu'on lui propose. En effet, ayant repris une formation différente de l'hôtellerie, il accepterait bien un nouveau CDD jusqu'à la fin de la l'année mais uniquement pour les week ends (en fait jusqu'à ce qu'il trouve un travail dans sa vraie branche professionnelle). cela dit, la conclusion de CDD successifs sans interruption avec le même salarié n'étant autorisée qu'en cas de remplacement, emploi saisonnier, ou emploi d'usage, l'employeur a t il le droit de répondre au souhait du salarié et de conclure un nouveau CDD. en cas d'accord, doit il précisé dans le contrat que le salarié refuse le CDI et en fait comment doit il formuler le motif du nouveau cdd

merci de votre réponse
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Marie

jeudi 27 novembre 2014

Bonjour

En outre, vous parlez d'une fin de CDD au 31/10/2014 et vous écrivez le 19/11/2014. Ca veut dire que depuis le 01/11/2014, il est sans contrat, donc automatiquement en CDI.
Qu'avez-vous fait alors ?

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