L'article 6 du décret du 18 août 2015 vient réaffirmer l'obligation pour les hôteliers ainsi que pour tous les exploitants d'hébergement touristique de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police. Le texte justifie cette obligation pour les raisons suivantes « Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes.»
La réglementation prévoyait que les fiches de police devaient être remises chaque jour aux autorités de police, mais dans les faits cette obligation était tombée en désuétude, conduisant certains professionnels à ne plus faire remplir ces fiches. Le décret renforce cette obligation en instaurant l'obligation pour l'hôtelier de conserver les fiches pendant un délai de 6 mois. Elles seront transmisses aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement sur leur demande. Ces dispositions sur les fiches de police sont entrées en vigueur à depuis le 1er octobre 2015.
Donc vous devez faire remplir ces fiches de police à toute votre clientèle étrangère qu'elle soit en individuelle ou en groupe. La fiche de police doit correspondre à des caractéristiques précises, définies par un arrêté du 6 mai 1976 « modèle de fiche individuelle de police » prévue à l’article 6 du décret n° 46-154 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers’. Ce texte propose un modèle de 8 x 14 cm, qui doit être rédigé en français et en anglais et comporter les mentions suivantes : modèles que vous pouvez retrouver dans l’article « La fiche de police est toujours d’actualité ou en cliquant directement sur ce lien :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/29-01-La-fiche-de-police-est-toujours-d-actualite.htmA la lecture de la fiche de police, les informations demandées ne sont pas suffisantes.
Effectivement, le client peut mettre ce qu'il veut sur cette fiche vous n'êtes pas obligé de vérifier la véracité des informations communiquées, mais le nom doit malgré tout correspondre à celui qui vous a été communiqué lors de la réservation.
